Découvrez nos articles d'actualité sur la copropriété, incluant des thèmes essentiels tels que l'attestation du syndicat, la conservation des bâtiments, les fonds de prévoyance, et la mise en place d'un carnet d'entretien. Informez-vous sur les meilleures pratiques et réglementations au Québec pour une gestion efficace de votre copropriété et une pérennité accrue de votre investissement.
Une obligation méconnue en copropriété à ne pas négliger!
Les copropriétés possédant encore des équipements contenant des BPC doivent se conformer aux exigences fédérales avant le 31 décembre 2026. Découvrez quelles copropriétés sont concernées, les obligations réglementaires et les risques liés à la non-conformité.
Le saviez-vous ?
Certaines copropriétés, en particulier les immeubles plus anciens, pourraient être concernées par la présence d’équipements contenant des BPC (biphényles polychlorés) des substances aujourd’hui reconnues comme toxiques et strictement encadrées.
Une échéance importante approche : les syndicats concernés doivent planifier la mise hors service de ces équipements d’ici le 31 décembre 2026.Ces équipements se retrouvent principalement dans certains systèmes électriques anciens (comme des transformateurs ou condensateurs), et leur gestion est une obligation réglementaire relevant du gouvernement fédéral.
Qui est concerné ?
Surtout les copropriétés plus anciennes
Les immeubles pouvant encore contenir ce type d’équipement
Pour les copropriétés plus récentes, aucun impact direct n’est généralement à prévoir.
Pourquoi c’est important ?
Risque de non-conformité réglementaire
Responsabilité légale du syndicat
Obligation de planifier le remplacement ou le retrait
Il s’agit d’un rappel ciblé, mais essentiel pour éviter des problèmes futurs.
À retenir: Même si ce sujet ne touche pas toutes les copropriétés, il est crucial pour certains syndicats d’agir dès maintenant afin de respecter les exigences avant 2026.
👉 Pour plus de détails, nous vous invitons à lire l’article complet intitulé « Équipements contenant des BPC : une échéance à ne pas oublier pour certaines copropriétés », publié par le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ).
Vous souhaitez en savoir plus sur les obligations réglementaires des syndicats de copropriété ?
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Dégât d’eau en copropriété : responsabilités et assurances.
Un dégât d’eau en copropriété peut entraîner des responsabilités partagées entre le syndicat et les copropriétaires. Découvrez le rôle des assurances, les réparations couvertes, les frais de relocalisation et les bonnes pratiques pour éviter les complications.
Le saviez-vous ?
En copropriété, un dégât d’eau peut rapidement devenir complexe en raison des responsabilités partagées entre le syndicat et les copropriétaires.
Le syndicat est responsable du bâtiment et des composantes d’origine, tandis que les copropriétaires doivent assurer leurs biens et leurs améliorations. Les assurances jouent donc un rôle essentiel pour déterminer qui couvre les dommages et les frais, incluant la relocalisation au besoin.
Quelques points importants à retenir :
les copropriétaires ne doivent pas entreprendre eux-mêmes les travaux
les réparations des parties communes sont prises en charge par le syndicat
les frais de relocalisation sont généralement couverts par l’assurance du copropriétaire
Une bonne préparation est essentielle, surtout que les franchises en copropriété peuvent être élevées. Bien comprendre ses responsabilités et sa couverture permet d’éviter bien des complications.
👉 Pour plus de détails, nous vous invitons à lire l’article complet intitulé « Inondation et copropriété », publié par le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ).
Vous avez des questions sur les responsabilités et les assurances en copropriété ?
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Les dernières actualités dans le monde de la copropriété
La nouvelle étude sur la copropriété au Québec révèle les impacts de la hausse des frais de copropriété, des coûts d’entretien et de la Loi 16. Découvrez les enjeux de gestion, de planification financière et les éléments à analyser avant d’acheter une copropriété.
Nouvelle étude disponible sur la copropriété au Québec !
La plus récente étude sur la copropriété au Québec met en lumière une réalité importante : malgré un contexte économique plus exigeant, la copropriété demeure une option d’accès à la propriété plus abordable que la maison unifamiliale, ce qui explique sa popularité croissante.
Toutefois, cette accessibilité s’accompagne de nouveaux enjeux. L’augmentation des frais de copropriété, combinée à la hausse des coûts d’entretien des immeubles, exerce une pression accrue sur les budgets des acheteurs et nécessite une analyse plus approfondie avant toute acquisition.
L’étude met également en évidence l’impact de l’évolution du cadre réglementaire, notamment avec la Loi 16, qui contribue à une gestion plus rigoureuse des copropriétés. Bien que ces exigences puissent entraîner une hausse des charges à court terme, elles favorisent une meilleure planification des travaux, une transparence accrue et une gestion plus saine à long terme.
Dans ce contexte, au-delà du prix d’achat, les acheteurs doivent porter une attention particulière à la gestion du syndicat, à la planification financière et à l’état global de l’immeuble, des éléments désormais essentiels pour assurer la valeur et la pérennité d’une copropriété.
Cette étude a été réalisée et publiée par l’Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec (APCIQ).
👉 Nous vous invitons à consulter l' étude complet afin de mieux comprendre les enjeux actuels et les impacts concrets sur la gestion des copropriétés au Québec.
Vous souhaitez mieux comprendre les impacts de la Loi 16 et des frais de copropriété ?
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Les dernières actualités dans le monde de la copropriété
Loi 16, petites copropriétés, carnet d’entretien obligatoire, syndicats de copropriété et planification des travaux : découvrez les nouvelles règles 2025-2028, les exigences de mise à jour, les professionnels autorisés et l’impact sur la gestion financière et la pérennité des immeubles au Québec.
Loi 16 et petites copropriétés : planification obligatoire
et échéancier à respecter !
Un nouveau règlement entré en vigueur le 14 août 2025 vient préciser les obligations des syndicats de copropriétaires concernant le carnet d’entretien des immeubles. Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la réforme encadrant la gestion des copropriétés au Québec.
Toutes les copropriétés, incluant les plus petites, devront désormais faire produire un carnet d’entretien conforme au plus tard le 14 août 2028. Ce document a pour objectif de structurer la planification des travaux d’entretien et de remplacement des composantes communes, afin d’assurer la pérennité de l’immeuble et une gestion financière plus prévisible.
Le carnet devra :
être préparé par un professionnel indépendant qualifié (architecte, ingénieur, technologue professionnel ou évaluateur selon le cas) ;
contenir un portrait clair de l’état des composantes communes ;
établir une planification des interventions à court, moyen et long terme ;
être mis à jour annuellement par le conseil d’administration.
En ce qui concerne la révision obligatoire par un professionnel, la règle générale prévoit une mise à jour aux 5 ans. Toutefois, certaines petites copropriétés pourront bénéficier d’un intervalle de 10 ans, si elles répondent à des critères précis, notamment en fonction du nombre d’unités et du nombre d’étages.
Cette nouvelle réglementation vise à uniformiser les pratiques, renforcer la planification à long terme et limiter les mauvaises surprises financières pour les syndicats et copropriétaires.
Pour plus de détails, nous vous invitons à lire l’article complet intitulé « Petites copropriétés : ce que la nouvelle réglementation change pour votre carnet d’entretien », publié par le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ).
Cet article vous interpelle et vous aimeriez en savoir plus sur les nouvelles obligations liées au carnet d’entretien des petites copropriétés et à la Loi 16 ?
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Les dernières actualités dans le monde de la copropriété
Nouvelles règles en copropriété, Loi 16, carnet d’entretien, étude du fonds de prévoyance et attestation de copropriété : découvrez les obligations des syndicats, la gestion financière des immeubles et les impacts sur la transparence, la planification des travaux et la valeur des condos au Québec.
Nouvelles règles en copropriété : ce que les syndicats doivent maintenant savoir !
L'entrée en vigueur du règlement d'application du projet de loi 16 marque un tournant important dans la gestion des copropriétés divisées au Québec. Lors d'une entrevue accordée à l'émission Le 15-18 sur ICI Première de Radio-Canada, Me Yves Joli-Cœur, avocat émérite et président du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ), a fait le point sur ces changements majeurs.
La réforme vise avant tout à renforcer la rigueur, la transparence et la planification à long terme au sein des syndicats de copropriétaires. Parmi les nouvelles obligations clés de réalisation de figurent la mise en place d'un carnet d'entretien, la périodique d'une étude du fonds de prévoyance et l'émission d'une attestation sur l'état de la copropriété. Ces outils ont pour objectif d'améliorer la gestion financière des immeubles et d'assurer une meilleure circulation de l'information, notamment lors de la vente d'une unité.
Me Joli-Cœur souligne que ces mesures répondent à des problématiques bien connues, telles que le sous-financement de certains immeubles, les travaux majeurs non mesures planifiées et le manque d'information fiable pour les acheteurs. À terme, la réforme permet de réduire les risques financiers et de préserver la valeur du patrimoine immobilier collectif.
Bien que ces changements exigent une période d'adaptation, ils doivent être perçus comme un investissement dans la durabilité des copropriétés. L'entrevue met également en lumière l'importance de la formation, de l'information et de l'accompagnement des administrateurs et copropriétaires afin d'assurer une application efficace des nouvelles règles.
Pour en savoir plus et écouter l’entrevue complète, consultez l’article intégral : Les règles pour les condos ont changé – Entrevue avec Me Yves Joli-Cœur, à l’émission Le 15-18 sur ICI Première de Radio-Canada.
Cet article vous interpelle et vous aimeriez en savoir plus sur les nouvelles règles en copropriété ainsi que le rôle des syndicats ?
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Combien coûte une étude du fonds de prévoyance ?
Étude du fonds de prévoyance, Loi 16, carnet d’entretien, copropriété et gestion immobilière : découvrez combien coûte cette analyse obligatoire, pourquoi elle est essentielle à la planification des travaux majeurs et comment elle assure la santé financière du syndicat.
« Un article du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec qui mérite toute votre attention! »
Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles obligations découlant de la Loi 16, tous les syndicats de copropriété doivent désormais produire une étude du fonds de prévoyance. Cet exercice, essentiel à la saine gestion des immeubles détenus en copropriété, représente cependant un investissement important, particulièrement pour les ensembles dotés de systèmes techniques complexes.
Il est important de distinguer l'étude du fonds de prévoyance du carnet d'entretien. L'étude vise principalement à établir, sur un horizon d'au moins 25 ans, les coûts des interventions majeures ainsi que la stratégie financière permettant de maintenir un fonds adéquat. Le carnet d'entretien, pour sa part, documente l'état de l'immeuble, les besoins d'entretien, les composants et systèmes, et les interventions à planifier. Plusieurs éléments présentés dans l'article original relèvent donc du carnet d'entretien et non de l'étude.
Le rapport produit dans le cadre de l'étude comprend généralement l'inventaire des composantes visées, l'estimation des coûts de remplacement ou de réparation, et la stratégie de capitalisation du fonds de prévoyance. Il se fonde sur les informations du carnet d'entretien lorsque celui-ci est disponible. Selon la taille et la complexité du bâtiment, une étude peut atteindre 150 à 300 pages.
Les études sont réalisées par des ingénieurs, technologues professionnels ou des firmes spécialisées en gestion d'actifs immobiliers. Leur travail nécessite habituellement l'accès aux plans, aux documents techniques et à l'historique des interventions. Dans de nombreuses copropriétés, ces informations sont incomplètes, ce qui complique la démarche.(…)
Cet article vous interpelle et vous aimeriez en savoir plus sur l’étude du fonds de prévoyance ?
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Les travaux majeurs en copropriété : ce qu’il faut savoir
Travaux majeurs en copropriété, fonds de prévoyance, carnet d’entretien, cotisation spéciale et gestion du syndicat : découvrez comment planifier les réparations majeures, financer les travaux et préserver la valeur de votre immeuble.
Comment planifier les travaux majeurs ?
La planification des travaux majeurs est essentielle pour maintenir la valeur de l’immeuble et éviter les mauvaises surprises.
Un syndicat bien organisé doit :
S’appuyer sur le carnet d’entretien : cela permet de savoir quand chaque composant doit être réparé ou remplacé.
Établir un calendrier réaliste selon la durée de vie des composantes (toiture, revêtement extérieur, stationnement, fenêtres, etc.).
Prioriser selon l’urgence : sécurité, infiltrations, structure et conformité passent en premier.
Consulter les copropriétaires et prévoir le vote en assemblée lorsque requis.
Les travaux majeurs ne doivent pas être financés par les charges communes mensuelles.
Selon la loi, ils doivent être payés par :
Le fonds de prévoyance, dédié exclusivement :
aux réparations majeures
au remplacement des composantes de l’immeuble
Quand le fonds est insuffisant :
Le syndicat peut devoir imposer une cotisation spéciale aux copropriétaires.
La meilleure façon d’éviter cela est d’avoir une mise à jour quinquennale du fonds et des contributions mensuelles réalistes.
Rôle des professionnels
Pour que les travaux soient correctement planifiés et réalisés, l’intervention de professionnels est indispensable :
Ingénieurs en bâtiment : inspection, analyse des composantes, priorisation des travaux, estimation des coûts.
Architectes : conception, conformité, plans et devis lors de travaux complexes.
Entrepreneurs qualifiés : exécution des travaux, respect des normes, garantie.
Inspecteurs indépendants : vérification de la qualité des travaux en fin de chantier.
Le recours à ces experts permet d’assurer la durabilité de l’immeuble, la conformité légale et une meilleure gestion financière.
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Condos: pas de fonds de prévoyance, pas de prêt hypothécaire!
Les acheteurs de condos pourraient voir leur financement hypothécaire refusé si leur copropriété ne dispose pas d’un fonds de prévoyance.
Desjardins et la Banque Nationale resserrent leurs exigences, compliquant certaines transactions immobilières au Québec.
Les deux plus importants prêteurs hypothécaires au Québec, Desjardins et Banque Nationale, n’accordent plus de financement aux acheteurs de condos pour des propriétés dépourvues de fonds de prévoyance.
Les deux institutions financières n’accordent plus de financement aux acheteurs de copropriétés, dont le syndicat n’est pas en mesure de fournir une attestation de l’existence d’un fonds de prévoyance.
Des agents d’immeuble l’ont appris par hasard.
Des dirigeants de Re/Max en ont eu la confirmation chez Desjardins et la Banque Nationale. Chez Desjardins, le porte-parole Jean-Benoît Turcotti répond pourtant qu’il n’y a aucune directive interdisant un financement en l’absence d’un document confirmant l’existence d’un fonds de prévoyance.
À la Banque Nationale: «Effectivement, pour obtenir du financement pour une copropriété, il doit y avoir un fonds de prévoyance, comme prescrit par la loi. À noter que nous n’avons pas d’exigence particulière pour les carnets d’entretien», précise le porte-parole Alexandre Guay.
Compliqué
«C’est déjà assez compliqué comme ça pour les agents d’obtenir les différents documents, dont la déclaration obligatoire du syndicat de copropriété... Pour certains dossiers, on obtient l’autorisation du prêteur puis, après, sans la confirmation du fonds de prévoyance, c’est non», explique Nathalie Bégin, courtière immobilière qui dirige un bureau RE/MAX d’Ahuntsic qui compte environ 300 agents. (...)
Source: journaldemontreal.com
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Foyers/cheminées : responsabilités en copropriété
En copropriété, la réfection des foyers et cheminées dépend de leur qualification : partie commune ou privative, et des frais associés.
Qui, entre le syndicat de copropriété et les copropriétaires, est responsable de la réfection des foyers et des cheminées ?
La responsabilité d’effectuer les travaux de mise aux normes des foyers et des cheminées et d’en payer les frais y afférents dépend de la qualification de ces parties aux plans cadastraux et à la déclaration de copropriété.
Ainsi, si les foyers et cheminées sont des parties communes ou des parties communes à usage restreint, c’est le syndicat qui doit être le maitre d’œuvre des travaux de mise aux normes.
Quant aux frais, c’est la répartition prévue à la déclaration de copropriété qui s’appliquera. Une attention particulière devrait être portée à la répartition des frais de réparations majeures et de remplacement des parties communes à usage restreint.
En cas de silence de la déclaration de copropriété, ces dépenses doivent être assumées par tous les copropriétaires, en proportion de la valeur relative de leur fraction.
Si les foyers ou les cheminées sont des parties privatives, tel que c’est souvent le cas pour les maisons de ville, tous les frais doivent être assumés par les copropriétaires de ces parties privatives. Comme les travaux aux foyers impliquent souvent les parties communes de l’immeuble, il est plus prudent qu’ils soient effectués par le syndicat de copropriété.
Source: lacopropriete.info
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Attestation Express : votre attestation prête en quelques clics!
Depuis le 14 août 2025, la Loi 16 exige que chaque syndicat fournisse rapidement une attestation officielle lors de la vente.
Facilitez la production de l'attestation du syndicat
Depuis le 14 août 2025, la Loi 16 impose une nouvelle exigence au Québec : lors de la vente d’une unité en copropriété, le syndicat doit obligatoirement fournir une attestation de l’état de la copropriété.
Le règlement prévoit que le vendeur doit remettre à l’acheteur potentiel une attestation officielle, préparée par le syndicat, selon une forme et un contenu définis par la loi. Cette attestation doit être délivrée dans un délai maximum de 15 jours suivant la demande et contenir des informations essentielles sur la situation financière de la copropriété ainsi que sur les travaux en cours. Elle vise à assurer la transparence, à protéger les acheteurs en leur donnant une vision claire de l’immeuble avant l’acquisition et à garantir la stabilité financière ainsi que la bonne gestion des copropriétés.
Attestation Express: la solution simple et gratuite pour nos clients
Pour simplifier cette démarche, Mon Génie En Bâtiment s' est associé à Attestation Express, un partenaire de confiance. Grace à ce partenaire, tous nos clients bénéficient d' un accès gratuit à cet outil libre-service conçu pour générer une attestation conforme, rapidement et sans effort :
Conforme aux exigences légales
Simple et intuitif : commencez, arrêtez et reprenez quand vous le souhaitez
Rapide : attestation prête à transmettre en seulement quelques étapes
Avec Attestation Express, gagnez du temps, simplifiez vos démarches et assurez la conformité de votre syndicat en toute tranquillité.
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Loi 16 : Règlement adopté!
La Loi 16 est adoptée : syndicats de copropriété, découvrez vos nouvelles obligations et préparez vos immeubles à la conformité réglementaire.
Loi 16: Aperçu des nouvelles obligations pour les syndicats de copropriété!
Le projet de loi 16 marque une réforme majeure du régime de la copropriété divise au Québec. Avec l’adoption du règlement gouvernemental le 30 juillet 2025, trois nouvelles obligations deviennent désormais officielles pour les syndicats de copropriété.
Voici ce que vous devez retenir:
1. Le carnet d’entretien
Ce document, préparé par un professionnel autorisé (ingénieur, technologue, architecte ou évaluateur agréé), permet de planifier les interventions à venir et d’archiver celles déjà réalisées.
Délai : à faire établir avant le 14 août 2028
Mise à jour : annuelle par le conseil d’administration (travaux réalisés, contrats, inspections, etc.)
Révision : tous les 5 ans, ou aux 10 ans pour les petites copropriétés (selon certains critères)
2. L’étude du fonds de prévoyance
Cette étude évalue les coûts futurs des travaux majeurs et recommande un plan de financement adapté. Elle s’appuie sur les données du carnet d’entretien.
Préparée par un professionnel autorisé (ingénieur, technologue, architecte, évaluateur agréé ou CPA)
Délai : à produire d’ici le 14 août 2028
Mise à jour : obligatoire tous les 5 ans
3. L’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété
Obligatoire dès le 14 août 2025, cette attestation doit être remise dans un délai de 15 jours sur demande d’un acheteur.
Elle inclut notamment le solde du fonds de prévoyance et la recommandation de l’étude, les charges communes perçues et payées sur 3 ans, les liquidités et le budget annuel ainsi qu'un résumé des sinistres, travaux majeurs, expertises, modifications à la déclaration, et litiges en cours.
Objectif : améliorer la transparence des transactions et la confiance des acheteurs.
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L'urgence d'agir avant l' entrée en vigueur du règlement du projet de loi 16
La mise en œuvre imminente du règlement de la Loi 16 impose aux syndicats de copropriété d’agir rapidement pour assurer la conformité et la stabilité.
Le projet de règlement de la Loi 16 arrive à grands pas, et ses exigences vont transformer la gestion des copropriétés au Québec.
Alors que le nouveau règlement lié à la loi 16 doit entrer en vigueur prochainement, le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) lance un appel clair aux syndicats de copropriété : il est temps d’agir pour assurer la santé financière et physique des immeubles.
Un fonds de prévoyance historiquement sous-financé
Pendant des années, la contribution au fonds de prévoyance était minimalement fixée à 5 % des charges d’exploitation. Pourtant, selon des analyses récentes, les besoins réels s’élèvent plutôt entre 15 % et 25 %, parfois plus. Cette sous-capitalisation chronique expose les copropriétés à des imprévus financiers, forçant souvent des cotisations spéciales qui génèrent conflits et instabilité.
Avec un parc immobilier vieillissant – en moyenne 30 ans d’âge – les rénovations majeures deviennent de plus en plus pressantes, en particulier dans les parties communes. « Il faut cesser de pelleter le problème par en avant », avertit Me Stefania Chianetta, présidente du Centre de médiation et d’arbitrage en copropriété (CMAC).
Le projet de règlement prévoit trois piliers essentiels :
Le carnet d’entretien, mis à jour chaque année, doit inclure une évaluation de la durée de vie des composantes communes et un plan d’entretien sur 25 ans. Il sera révisé tous les 5 ans (ou 10 ans pour les petits immeubles).
L’étude du fonds de prévoyance, à produire tous les 5 ans, permettra de planifier les contributions nécessaires. Le RGCQ recommande une cible de 0,5 % à 1 % de la valeur de reconstruction de l’immeuble.
L’attestation pour acheteurs, obligatoire dès l’entrée en vigueur du règlement, devra refléter fidèlement la situation financière et l’historique d’entretien de la copropriété. Un syndicat sans étude récente du fonds ne pourra la produire adéquatement, ce qui pourrait nuire à la revente des unités (…)
Source: RGCQ
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Projet de loi 16 : quels sont les impacts sur le marché immobilier?
La Loi 16 transforme le marché immobilier québécois, influençant la gestion des copropriétés, la confiance des acheteurs et la stabilité à long terme.
Les impacts sur le marché immobilier résidentiel
La mise en œuvre du projet de loi 16 influence inévitablement le marché immobilier. À court terme, des défis financiers pour les copropriétaires pourraient émerger, tandis qu’à moyen et long terme, les changements proposés pourraient renforcer la stabilité et la transparence. Voici un aperçu des répercussions attendues.
La transparence accrue de la situation financière des copropriétés apportée par la loi 16 pourrait renforcer la confiance des acheteurs et des investisseurs. En sachant que les immeubles sont bien gérés et que les fonds sont disponibles pour les réparations nécessaires, ils seront plus enclins à investir dans une copropriété.
Les nouvelles règles concernant le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance devraient encourager une meilleure planification des travaux d’entretien et de rénovation. Cela pourrait réduire les coûts imprévus pour les copropriétaires et éviter des hausses soudaines des frais de copropriété. En fin de compte, cela pourrait rendre les habitations plus attrayantes et abordables pour plus de personnes.
Néanmoins, une meilleure gestion des finances et une planification plus rigoureuse des travaux, en vue de l’application de la loi 16, entraîneront fort probablement une hausse des frais de copropriété à court terme. Selon les dernières statistiques du recensement, 6,3 % des logements disponibles sur le marché à l’échelle de la province nécessitent des réparations majeures. Dans la région de Montréal, ce sont 8,4 % des habitations qui sont dans cette situation (…)
Source: Centris, blogue de l' immobilier
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Travaux en copropriété : rôle des administrateurs
Avant d’entreprendre des travaux, les administrateurs de copropriété doivent informer les occupants concernés et respecter les obligations prévues par la loi.
Les administrateurs doivent-ils avertir les occupants de l’immeuble avant d’effectuer des travaux?
Les administrateurs doivent parfois effectuer des travaux d’entretien dans une partie privative en particulier. Cette partie privative peut être habitée par le copropriétaire, mais elle peut aussi être occupée par d’autres personnes. Un locataire ou une amie qui emprunte la partie privative, par exemple.
Si la partie privative est occupée par d’autres personnes que le copropriétaire, les administrateurs sont obligés de les avertir que des travailleurs entreront pour y effectuer des travaux. Les administrateurs doivent remettre aux occupants un document écrit avec les informations suivantes (art. 1066 C.c.Q.):
la nature des travaux,
la date du début des travaux,
la durée prévue des travaux,
la période d’évacuation, si elle est nécessaire.
Cette règle s’applique à n’importe quel occupant et pas seulement au locataire.
Un tel avis n’est pas obligatoire si les travaux sont urgents. Dans la mesure du possible, il est tout de même préférable d’en avertir les occupants.
Référence: lacopropriete.info
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À découvrir ce mois-ci dans le journal La Presse, un article sur la loi 16
L’entretien des copropriétés n’est plus une option : découvrez comment la Loi 16 encadre désormais la gestion et la durabilité des immeubles.
Condos : une loi pour mettre fin aux cauchemars
Toiture cuite, maçonnerie pourrie, ventilation défectueuse… L’achat d’un condo de rêve peut virer au cauchemar quand son propriétaire découvre avec effroi – et souvent trop tard – les coûts de rénovations cruciales des parties communes… et un fonds de prévoyance à sec. C’est pour éviter ce genre de mauvaise surprise que Québec s’apprête à mettre en vigueur la loi 16 sur les copropriétés divises. Quelles seront les nouvelles responsabilités des syndicats de copropriétés ? Yves Joli-Cœur, avocat spécialisé et président du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec, a répondu à nos questions.
Quel est l’objectif de cette loi ?
Son objectif est double. Tout d’abord, elle vise à mettre en place des mesures pour assurer une pérennité du parc immobilier en copropriété. Ensuite, elle va permettre aux acheteurs de connaître l’état d’une copropriété pour en évaluer le degré de risque à l’achat.
Qu’est-ce que cela changera pour les syndicats de propriété ?
Cela les obligera à se doter de carnets d’entretien de leurs bâtiments et à commander des études de fonds de prévoyance. Le but est de s’assurer d’avoir les fonds nécessaires quand viendra le moment d’effectuer les réparations majeures et le remplacement des parties communes. (…)
Consultez l'article intégral ICI.
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Carnet d'entretien : Son contenu et sa mise à jour.
Découvrez les obligations liées au carnet d’entretien de copropriété : contenu obligatoire, mise à jour annuelle, révisions périodiques et planification des travaux.
Contenu du carnet d'entretien
Avec l’entrée en vigueur du nouveau règlement, les syndicats de copropriété seront désormais tenus d’établir et de maintenir à jour un carnet d’entretien pour tous les immeubles qu'ils gèrent.
Le carnet d'entretien doit contenir les informations suivantes concernant les matériaux, équipements et appareils situés dans les parties communes et privatives de l'immeuble :
La date d'installation des équipements (si disponible).
La description des travaux d'entretien nécessaires, y compris la fréquence suggérée et les dates de réalisation.
Les réparations courantes effectuées, avec les dates correspondantes.
Les contrats relatifs aux travaux d'entretien et de réparation.
Les garanties actuellement en vigueur.
Les rapports d'inspection ou d'expertise réalisés, le cas échéant.
Les manuels d'entretien fournis par les fabricants, le cas échéant.
Le carnet d'entretien doit aussi comporter une section distincte dédiée à l'évaluation de l'état des matériaux, équipements et appareils. Cette section doit inclure une estimation de leur durée de vie utile restante et indiquer les réparations majeures ou les remplacements prévus pour les 25 années à venir, avec des dates précises pour chaque intervention.
Mise à jour du carnet d'entretien
Le carnet doit être mis à jour au moins une fois par an. La mise à jour comprend l'ajout de tout renseignement ou document nouveau relatif aux éléments listés dans le carnet d'entretien.
Fréquence de révision
La révision complète doit être effectuée au moins tous les 5 ans. Toutefois, dans certains cas spécifiques, elle peut être effectuée tous les 10 ans, notamment si l'immeuble comporte moins de 8 parties privatives, est destiné à un usage résidentiel, et comprend au maximum deux étages hors sol. Si certains travaux inscrits dans le carnet n'ont pas été réalisés, la révision doit en faire mention et préciser les raisons de cette omission.
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Carnet d'entretien: Qui peut établir le carnet d'entretien?
Qui peut établir le carnet d’entretien d’une copropriété ? Seuls certains experts sont autorisés à le faire. Découvrez les critères et obligations à respecter.
Objectif du carnet d’entretien
Avec l’entrée en vigueur du nouveau règlement, les syndicats de copropriété seront désormais tenus d’établir et de maintenir à jour un carnet d’entretien.
Le carnet d’entretien est un document essentiel qui enregistre toutes les réparations effectuées ou à réaliser dans la copropriété. Il inclut des détails tels que les coûts, les professionnels impliqués, les matériaux utilisés ainsi que les dates des travaux. Ce carnet permet non seulement de suivre les interventions réalisées, mais aussi de planifier les actions futures nécessaires au bon entretien de l’immeuble. Un carnet bien tenu constitue un outil clé pour prolonger la durée de vie des biens immobiliers.
Qui peut établir le carnet d’entretien ?
Le règlement précise que seule une personne répondant aux critères suivants peut être chargée de la rédaction du carnet d’entretien :
1. Être membre de l’un des ordres professionnels suivants :
• Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ)
• Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ)
• Ordre des architectes du Québec (OAQ)
• Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ)
2. Exercer des activités professionnelles principalement liées à la gestion, à la construction, à la rénovation ou à l’inspection immobilière.
3. Ne pas être membre du conseil d’administration, ni gérant, copropriétaire ou résident de l’immeuble, ni être le conjoint ou l’employé d’une personne morale.
Pour plus amples informations, n’hésitez pas à entrer en contact avec notre équipe:
514-903-0330
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Travaux en copropriété: les administrateurs doivent-ils avertir les occupants?
Loi 16 | Les administrateurs d’immeuble doivent-ils prévenir les occupants avant des travaux? Découvrez les règles à respecter.
Le saviez-vous?
En tant qu’administrateur de l’immeuble, vous avez l’obligation d’avertir les occupants avant d’effectuer des travaux
Les administrateurs doivent parfois effectuer des travaux d’entretien dans une partie privative en particulier. Cette partie privative peut être habitée par le copropriétaire, mais elle peut aussi être occupée par d’autres personnes. Un locataire ou une amie qui emprunte la partie privative, par exemple.
Si la partie privative est occupée par d’autres personnes que le copropriétaire, les administrateurs sont obligés de les avertir que des travailleurs entreront pour y effectuer des travaux. Les administrateurs doivent remettre aux occupants un document écrit avec les informations suivantes:
La nature des travaux,
La date du début des travaux,
La durée prévue des travaux,
La période d’évacuation, si elle est nécessaire.
Cette règle s’applique à n’importe quel occupant et pas seulement au locataire.
Un tel avis n’est pas obligatoire si les travaux sont urgents. Dans la mesure du possible, il est tout de même préférable d’en avertir les occupants.
Source: lacopropriete.info
L'importance de l'Étude du Fonds de Prévoyance
Assurer la stabilité financière d'une copropriété repose sur une planification proactive.
Découvrez comment l'étude du fonds de prévoyance protège votre patrimoine commun.
Prévoir pour mieux protéger la copropriété
Au Québec, l’étude du fonds de prévoyance est cruciale pour les copropriétés, permettant d’assurer leur stabilité financière à long terme. Ce fonds sert à couvrir les dépenses imprévues, comme les réparations majeures et le remplacement des éléments communs de l’immeuble (toiture, fenêtres, systèmes de chauffage, etc.). Avec une analyse régulière, les copropriétaires obtiennent une estimation des montants à accumuler, garantissant que la copropriété pourra faire face aux coûts sans devoir imposer de cotisations spéciales ou de hausses de frais de condo inattendues.
De plus, la Loi sur le patrimoine des copropriétés prévoit désormais que cette étude soit réalisée par un professionnel, assurant ainsi la transparence et la crédibilité des prévisions financières. Un fonds de prévoyance bien financé protège la valeur de l’immeuble, diminue le risque de litiges entre copropriétaires et contribue à la tranquillité d’esprit de tous les occupants.
En somme, l’étude du fonds de prévoyance est un investissement essentiel pour la santé financière et l’intégrité de toute copropriété au Québec.
L'importance de l'étude du fonds de prévoyance au Québec : Une protection pour l'avenir de la copropriété
En constituant une réserve financière dédiée aux travaux majeurs et à l'entretien des parties communes (toiture, façade, systèmes de chauffage, etc.), ce fonds prévient les imprévus qui pourraient lourdement impacter les finances des copropriétaires. En effet, grâce à des évaluations régulières, il permet d’accumuler les sommes nécessaires pour les réparations ou remplacements importants, minimisant ainsi les risques d'augmentations brusques des charges de copropriété ou de frais imprévus pour les résidents.
L’importance de cette pratique est soutenue par la législation provinciale. Avec la mise en œuvre du projet de loi 16, la Loi sur le patrimoine des copropriétés oblige désormais les copropriétés à faire appel à des professionnels pour réaliser cette étude. Cela assure la crédibilité et la transparence des prévisions financières, protégeant la copropriété d’un point de vue à la fois économique et patrimonial. La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et le Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation mettent l'accent sur une saine gestion des fonds de prévoyance, ce qui implique également un carnet d’entretien pour suivre l’état des travaux et les besoins d’investissements futurs.*
D’autres études suggèrent que l’existence d’un fonds bien approvisionné réduit également le risque de conflits au sein des copropriétés. La stabilité financière est ainsi assurée pour les propriétaires, qui bénéficient d’une tranquillité d’esprit et de la préservation de la valeur de leur bien immobilier. Cela devient crucial dans un contexte où les copropriétés se multiplient au Québec, particulièrement dans les zones urbaines à forte densité où les biens communs nécessitent souvent une gestion proactive et planifiée.**
Ainsi, cette étude du fonds de prévoyance et l’établissement d’un carnet d’entretien ne sont pas seulement des outils financiers, mais également des instruments de gouvernance. Ils permettent de renforcer la stabilité, la transparence et la gestion durable des copropriétés québécoises, contribuant à pérenniser un patrimoine immobilier collectif.
Le fonds d’auto assurance
Fonds d'auto-assurance en copropriété : Faut-il cotiser en continu depuis sa mise en place le 15 avril 2022 ?
Voyez les règles selon la franchise d’assurance.
Est-ce que les copropriétaires doivent contribuer indéfiniment au fonds d’auto assurance?
Depuis le 15 avril 2022, les syndicats ont l’obligation de constituer un fonds d’auto assurance, lequel est notamment affecté au paiement des franchises d’assurance.
Les modalités de cotisations à ce fonds sont prévues par un règlement du gouvernement. Lorsque le montant cumulé dans ce fonds est égal ou supérieur à la plus haute franchise prévue par les assurances souscrites par le syndicat (à l’exclusion des franchises pour un tremblement de terre ou par une inondation), les copropriétaires n’ont plus l’obligation d’y cotiser (mais peuvent tout de même continuer à le faire), à moins que ce fonds ne soit utilisé dans le cas où surviendrait un sinistre. Dans les projets de copropriétés où la plus haute franchise prévue par les assurances souscrites par le syndicat (à l’exclusion des franchises pour un tremblement de terre ou par une inondation) dépasse 100 000,00$, le montant que doivent cotiser les copropriétaires à ce fonds est de 100 000,00$.
Voici les principales modalités à retenir concernant le fonds d’auto-assurance :
Exclusion de certaines franchises :
Les franchises liées aux sinistres causés par un tremblement de terre ou une inondation ne sont pas couvertes par ce fonds. Ces risques doivent être gérés séparément.Suspension des contributions :
Une fois que le montant du fonds atteint ou dépasse la plus haute franchise des assurances souscrites par le syndicat, les copropriétaires n’ont plus l’obligation de cotiser.
Ils peuvent cependant continuer à contribuer sur une base volontaire, ce qui permet de maintenir une réserve pour des événements imprévus.
Plafonnement des contributions :
Si la plus haute franchise dépasse 100 000 $, la contribution est limitée à ce montant.Reconstitution du fonds :
En cas de sinistre nécessitant l’utilisation du fonds, les copropriétaires devront reprendre les contributions pour restaurer la réserve au niveau requis.
Ces mesures assurent un équilibre entre la responsabilité financière des copropriétaires et la protection des intérêts collectifs, conformément aux réformes du Code civil du Québec
Référence: La Copropriété.info