Carnet d'entretien : Son contenu et sa mise à jour.

Contenu du carnet d'entretien

Avec l’entrée en vigueur du nouveau règlement, les syndicats de copropriété seront désormais tenus d’établir et de maintenir à jour un carnet d’entretien pour tous les immeubles qu'ils gèrent.

Le carnet d'entretien doit contenir les informations suivantes concernant les matériaux, équipements et appareils situés dans les parties communes et privatives de l'immeuble :

1. La date d'installation des équipements (si disponible).

2. La description des travaux d'entretien nécessaires, y compris la fréquence suggérée et les dates de réalisation.

3. Les réparations courantes effectuées, avec les dates correspondantes.

4. Les contrats relatifs aux travaux d'entretien et de réparation.

5. Les garanties actuellement en vigueur.

6. Les rapports d'inspection ou d'expertise réalisés, le cas échéant.

7. Les manuels d'entretien fournis par les fabricants, le cas échéant.

Le carnet d'entretien doit aussi comporter une section distincte dédiée à l'évaluation de l'état des matériaux, équipements et appareils. Cette section doit inclure une estimation de leur durée de vie utile restante et indiquer les réparations majeures ou les remplacements prévus pour les 25 années à venir, avec des dates précises pour chaque intervention.

Mise à jour du carnet d'entretien
Le carnet doit être mis à jour au moins une fois par an. La mise à jour comprend l'ajout de tout renseignement ou document nouveau relatif aux éléments listés dans le carnet d'entretien.

Fréquence de révision
La révision complète doit être effectuée au moins tous les 5 ans. Toutefois, dans certains cas spécifiques, elle peut être effectuée tous les 10 ans, notamment si l'immeuble comporte moins de 8 parties privatives, est destiné à un usage résidentiel, et comprend au maximum deux étages hors sol. Si certains travaux inscrits dans le carnet n'ont pas été réalisés, la révision doit en faire mention et préciser les raisons de cette omission.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à entrer en contact avec notre équipe:
514-903-0330 
aide@mongenieenbatiment.com

Carnet d'entretien: Qui peut établir le carnet d'entretien?

Objectif du carnet d’entretien

Avec l’entrée en vigueur du nouveau règlement, les syndicats de copropriété seront désormais tenus d’établir et de maintenir à jour un carnet d’entretien.

Le carnet d’entretien est un document essentiel qui enregistre toutes les réparations effectuées ou à réaliser dans la copropriété. Il inclut des détails tels que les coûts, les professionnels impliqués, les matériaux utilisés ainsi que les dates des travaux. Ce carnet permet non seulement de suivre les interventions réalisées, mais aussi de planifier les actions futures nécessaires au bon entretien de l’immeuble. Un carnet bien tenu constitue un outil clé pour prolonger la durée de vie des biens immobiliers.

Qui peut établir le carnet d’entretien ?

Le règlement précise que seule une personne répondant aux critères suivants peut être chargée de la rédaction du carnet d’entretien :

1.    Être membre de l’un des ordres professionnels suivants :
•    Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ)
•    Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ)
•    Ordre des architectes du Québec (OAQ)
•    Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ)

2.    Exercer des activités professionnelles principalement liées à la gestion, à la construction, à la rénovation ou à l’inspection immobilière.

3.    Ne pas être membre du conseil d’administration, ni gérant, copropriétaire ou résident de l’immeuble, ni être le conjoint ou l’employé d’une personne morale.

Pour plus amples informations, n’hésitez pas à entrer en contact avec notre équipe:
514-903-0330 
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Travaux en copropriété: les administrateurs doivent-ils avertir les occupants?

Le saviez-vous?

En tant qu’administrateur de l’immeuble, vous avez l’obligation d’avertir les occupants avant d’effectuer des travaux

Les administrateurs doivent parfois effectuer des travaux d’entretien dans une partie privative en particulier. Cette partie privative peut être habitée par le copropriétaire, mais elle peut aussi être occupée par d’autres personnes. Un locataire ou une amie qui emprunte la partie privative, par exemple.

Si la partie privative est occupée par d’autres personnes que le copropriétaire, les administrateurs sont obligés de les avertir que des travailleurs entreront pour y effectuer des travaux. Les administrateurs doivent remettre aux occupants un document écrit avec les informations suivantes:

• La nature des travaux,

• La date du début des travaux,

• La durée prévue des travaux,

• La période d’évacuation, si elle est nécessaire.

Cette règle s’applique à n’importe quel occupant et pas seulement au locataire.

Un tel avis n’est pas obligatoire si les travaux sont urgents. Dans la mesure du possible, il est tout de même préférable d’en avertir les occupants.

Source: lacopropriete.info

L'importance de l'Étude du Fonds de Prévoyance

Prévoir pour mieux protéger la copropriété

Au Québec, l’étude du fonds de prévoyance est cruciale pour les copropriétés, permettant d’assurer leur stabilité financière à long terme. Ce fonds sert à couvrir les dépenses imprévues, comme les réparations majeures et le remplacement des éléments communs de l’immeuble (toiture, fenêtres, systèmes de chauffage, etc.). Avec une analyse régulière, les copropriétaires obtiennent une estimation des montants à accumuler, garantissant que la copropriété pourra faire face aux coûts sans devoir imposer de cotisations spéciales ou de hausses de frais de condo inattendues.

De plus, la Loi sur le patrimoine des copropriétés prévoit désormais que cette étude soit réalisée par un professionnel, assurant ainsi la transparence et la crédibilité des prévisions financières. Un fonds de prévoyance bien financé protège la valeur de l’immeuble, diminue le risque de litiges entre copropriétaires et contribue à la tranquillité d’esprit de tous les occupants.

En somme, l’étude du fonds de prévoyance est un investissement essentiel pour la santé financière et l’intégrité de toute copropriété au Québec.

L'importance de l'étude du fonds de prévoyance au Québec : Une protection pour l'avenir de la copropriété

En constituant une réserve financière dédiée aux travaux majeurs et à l'entretien des parties communes (toiture, façade, systèmes de chauffage, etc.), ce fonds prévient les imprévus qui pourraient lourdement impacter les finances des copropriétaires. En effet, grâce à des évaluations régulières, il permet d’accumuler les sommes nécessaires pour les réparations ou remplacements importants, minimisant ainsi les risques d'augmentations brusques des charges de copropriété ou de frais imprévus pour les résidents.

L’importance de cette pratique est soutenue par la législation provinciale. Avec la mise en œuvre du projet de loi 16, la Loi sur le patrimoine des copropriétés oblige désormais les copropriétés à faire appel à des professionnels pour réaliser cette étude. Cela assure la crédibilité et la transparence des prévisions financières, protégeant la copropriété d’un point de vue à la fois économique et patrimonial. La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et le Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation mettent l'accent sur une saine gestion des fonds de prévoyance, ce qui implique également un carnet d’entretien pour suivre l’état des travaux et les besoins d’investissements futurs​.*

D’autres études suggèrent que l’existence d’un fonds bien approvisionné réduit également le risque de conflits au sein des copropriétés. La stabilité financière est ainsi assurée pour les propriétaires, qui bénéficient d’une tranquillité d’esprit et de la préservation de la valeur de leur bien immobilier. Cela devient crucial dans un contexte où les copropriétés se multiplient au Québec, particulièrement dans les zones urbaines à forte densité où les biens communs nécessitent souvent une gestion proactive et planifiée​.**

Ainsi, cette étude du fonds de prévoyance et l’établissement d’un carnet d’entretien ne sont pas seulement des outils financiers, mais également des instruments de gouvernance. Ils permettent de renforcer la stabilité, la transparence et la gestion durable des copropriétés québécoises, contribuant à pérenniser un patrimoine immobilier collectif.

*:Publications du Québec / Finances Québec

**:Finances Québec

Le fonds d’auto assurance

Est-ce que les copropriétaires doivent contribuer indéfiniment au fonds d’auto assurance?

Depuis le 15 avril 2022, les syndicats ont l’obligation de constituer un fonds d’auto assurance, lequel est notamment affecté au paiement des franchises d’assurance.

Les modalités de cotisations à ce fonds sont prévues par un règlement du gouvernement. Lorsque le montant cumulé dans ce fonds est égal ou supérieur à la plus haute franchise prévue par les assurances souscrites par le syndicat (à l’exclusion des franchises pour un tremblement de terre ou par une inondation), les copropriétaires n’ont plus l’obligation d’y cotiser (mais peuvent tout de même continuer à le faire), à moins que ce fonds ne soit utilisé dans le cas où surviendrait un sinistre. Dans les projets de copropriétés où la plus haute franchise prévue par les assurances souscrites par le syndicat (à l’exclusion des franchises pour un tremblement de terre ou par une inondation) dépasse 100 000,00$, le montant que doivent cotiser les copropriétaires à ce fonds est de 100 000,00$.

Voici les principales modalités à retenir concernant le fonds d’auto-assurance :

• Exclusion de certaines franchises :
  Les franchises liées aux sinistres causés par un tremblement de terre ou une inondation ne sont pas couvertes par ce fonds. Ces risques doivent être gérés séparément.

• Suspension des contributions :

  • Une fois que le montant du fonds atteint ou dépasse la plus haute franchise des assurances souscrites par le syndicat, les copropriétaires n’ont plus l’obligation de cotiser.

  • Ils peuvent cependant continuer à contribuer sur une base volontaire, ce qui permet de maintenir une réserve pour des événements imprévus.

• Plafonnement des contributions :
  Si la plus haute franchise dépasse 100 000 $, la contribution est limitée à ce montant.

• Reconstitution du fonds :
  En cas de sinistre nécessitant l’utilisation du fonds, les copropriétaires devront reprendre les contributions pour restaurer la réserve au niveau requis.

Ces mesures assurent un équilibre entre la responsabilité financière des copropriétaires et la protection des intérêts collectifs, conformément aux réformes du Code civil du Québec

Référence: La Copropriété.info

Publication du règlement relatif à la copropriété divise - LOI 16

NOUVEAU RÈGLEMENT SUR LA COPROPRIÉTÉ AU QUÉBEC

Tout ce qu'il faut savoir sur le nouveau règlement régissant le carnet d'entretien et le fonds de prévoyance

Le gouvernement du Québec vient de dévoiler le 11 septembre 2024 un nouveau règlement très attendu concernant le fonds de prévoyance, le carnet d’entretien et l’attestation sur l’état de la copropriété. Ce règlement impose de nouvelles obligations légales aux syndicats de copropriétaires, notamment en matière de transparence, de gestion financière et d’entretien des immeubles.

Voici un résumé des principales nouvelles obligations.

Étude du fonds de prévoyance

L’une des nouveautés majeures de ce règlement est l’obligation pour le syndicat des copropriétaires de réaliser une étude du fonds de prévoyance. Le règlement fixe des normes précises pour mener cette étude, dont l’objectif est de déterminer les sommes nécessaires pour que le fonds puisse couvrir les réparations majeures et le remplacement des parties communes. Les professionnels habilités à réaliser ces études sont également désignés, garantissant ainsi une mise en œuvre uniforme et rigoureuse dans toutes les copropriétés.

Carnet d’entretien

Le règlement introduit aussi l’obligation de tenir un carnet d’entretien. Celui-ci devra répertorier les travaux effectués sur l’immeuble ainsi que ceux à venir. Le règlement précise les normes à suivre pour la création, la mise à jour et la révision de ce carnet. Tout comme pour l’étude du fonds de prévoyance, les professionnels habilités à établir et à réviser le carnet sont définis.

Attestation sur l’état de la copropriété

Enfin, le règlement impose au vendeur d’une unité en copropriété de remettre au futur acheteur une attestation du syndicat sur l’état de la copropriété. La forme et le contenu de cette attestation sont fixés par le règlement, et le syndicat est tenu de la fournir dans un délai de 15 jours à la demande. Cette attestation contient des informations cruciales sur la situation financière de la copropriété et les travaux en cours, permettant aux acheteurs d’avoir une vision claire avant l’achat et de garantir une gestion financière stable.

Pour en savoir plus sur cette réforme des droits et obligations en copropriété, consultez le dossier complet de notre partenaire RGCQ. 

Renforcement des inspections de constructions neuves

Programme d'inspection 2025-2029 : Les habitations neuves seront inspectées au moins 3 fois par GCR!

Le Programme d'inspection 2025-2029 de GCR prévoit une hausse significative du nombre d'inspections réalisées, adoptant une approche « étape par étape » entre 2025 et 2029. L’objectif est d’assurer une meilleure qualité de construction et de minimiser les risques pour les consommateurs. Voici les faits saillants du programme :

Focus sur les entrepreneurs à risque :

GCR cible d’abord les constructions réalisées par des entrepreneurs ayant une cote qualité moins favorable. Ces inspections renforcées permettront de mieux encadrer les promoteurs susceptibles de poser des risques accrus.

Déploiement graduel des inspections :

• Dès 2025 : Deux inspections sur les habitations à risque, dont une avant la fermeture des murs.

• Dès 2026 : Trois inspections pour ces mêmes habitations.

• Dès 2027 : Toutes les habitations neuves assujetties recevront au moins deux inspections.

• Dès 2028 : 100 % des habitations neuves inspectées avant la fermeture des murs.

• Dès 2029 : Chaque habitation neuve assujettie sera inspectée au moins trois fois, dont une inspection obligatoire avant la fermeture des murs.

Plan spécifique pour les bâtiments en copropriété et maisons usinées :

Les habitations en copropriété et les maisons préfabriquées auront des plans de déploiement adaptés pour prendre en compte leurs particularités techniques et réglementaires.

Liens avec les réformes et exigences gouvernementales

Le renforcement des inspections par GCR s’inscrit dans une dynamique plus large de protection des consommateurs et de transparence dans le secteur immobilier au Québec. Cette initiative est cohérente avec les réformes du Code civil du Québec visant à :

Améliorer l’encadrement des inspections en bâtiment : Obliger des inspections rigoureuses à plusieurs étapes critiques, en ligne avec les modifications introduites dans les lois récentes.

Protéger les acheteurs d’habitations neuves : Limiter les risques de malfaçons ou de défauts graves avant la fin des travaux.

Encourager la responsabilisation des entrepreneurs : Le système de Cote Qualité de GCR agit comme un outil de dissuasion, incitant les constructeurs à améliorer la qualité de leurs projets.

En conclusion, le Programme d’inspection 2025-2029 est une mesure clé qui répond aux besoins du marché tout en se conformant aux exigences légales et aux réformes récentes sur l'assurance et la construction.

Pour plus de détails, consultez le communiqué de GCR

L'Attestation du Syndicat sur l'État de la Propriété

L'attestation du syndicat sur l'état de la propriété est un document essentiel dans le cadre de la vente d'une copropriété au Québec.

Ce document, exigé par la Loi sur la copropriété divise, fournit des informations cruciales sur l'état de l'immeuble, la situation financière du syndicat des copropriétaires, ainsi que sur les règlements et décisions ayant une incidence sur les copropriétaires.

Contenu de l'Attestation
L'attestation doit inclure plusieurs informations clés, telles que :

1. Informations financières :

• Le montant des charges de copropriété et leur répartition.

• L'état des fonds de prévoyance.

• Les dettes du syndicat et les sommes dues par les copropriétaires.

• Les montants des travaux prévus ou en cours, ainsi que les modalités de leur financement.

1. État de l'immeuble :

• Les réparations majeures effectuées ou prévues.

• Les problèmes structurels ou d’entretien constatés.

• Les sinistres récents et les réparations associées.

1. Informations juridiques et administratives :

• Les règlements de copropriété en vigueur.

• Les procès-verbaux des dernières assemblées des copropriétaires.

• Les litiges en cours impliquant le syndicat ou les copropriétaires.

Importance pour les Acheteurs
Pour les acheteurs potentiels, l'attestation du syndicat est un outil de transparence qui permet de prendre une décision éclairée avant d'acquérir une copropriété. Elle donne une vue d'ensemble de l'état financier et matériel de l'immeuble, ainsi que des éventuelles charges financières à venir.

Procédure de Demande 
La demande d'attestation doit être adressée au syndicat des copropriétaires, généralement par le notaire impliqué dans la transaction immobilière. Le syndicat a l’obligation de fournir l'attestation dans un délai raisonnable, souvent fixé par les règlements de copropriété ou par la législation en vigueur.

Récapitulatif : Points clés à inclure dans l’attestation selon la législation

1. Informations financières obligatoires

   • Charges de copropriété : Le montant, la fréquence et la répartition des charges entre copropriétaires.

   • Fonds de prévoyance : Niveau de capitalisation actuel et si le fonds respecte le seuil exigé par la loi.

   • Dette et créances : Détail des dettes du syndicat et des cotisations en souffrance.

   • Travaux planifiés et en cours : Budget prévu, échéancier et méthode de financement (fonds ou cotisations spéciales).

2. État matériel de l’immeuble

   • Réparations effectuées : Liste des interventions récentes et leur impact financier.

   • Problèmes structurels connus : Rapports sur les dommages, infiltration d’eau ou défauts de construction.

   • Sinistres récents : Historique des sinistres (comme un dégât d’eau) et état des réparations terminées ou à prévoir.

3. Informations juridiques et administratives

   • Règlements en vigueur : Documents à jour, incluant les restrictions ou obligations particulières pour les copropriétaires.

   • Procès-verbaux récents : Décisions majeures ayant une incidence sur les charges ou la gestion de la copropriété.

   • Litiges en cours : Recours en justice impliquant le syndicat ou un copropriétaire et leur possible impact financier.

Importance et transparence de l’attestation pour les acheteurs

Les acheteurs doivent utiliser ce document pour :

• Prévoir les dépenses futures : Éviter les surprises financières liées aux travaux majeurs ou aux cotisations spéciales.

• Évaluer l’état de santé financière du syndicat : Vérifier si le fonds de prévoyance est suffisant pour faire face aux imprévus.

• Anticiper les responsabilités légales : Identifier d’éventuels litiges en cours qui pourraient affecter la copropriété.

Procédure de demande et délais légaux

• Notaire mandaté : La demande d’attestation est généralement effectuée par le notaire en charge de la transaction.

• Délais de remise : Bien que non toujours standardisé, un délai raisonnable est imposé. En cas de non-respect, cela peut engager la responsabilité du syndicat selon le Code civil du Québec.

Ces ajouts assurent une meilleure conformité et transparence dans les transactions immobilières, aidant les acheteurs à prendre des décisions éclairées.

En quoi consiste la conservation et l’entretien du bâtiment?

L’une des missions du syndicat est de voir à la conservation de l’ensemble de l’immeuble et à l’entretien des parties communes

Ainsi, les actions du syndicat ne sont pas limitées aux parties communes. Par exemple, si des travaux sont nécessaires dans une partie privative et que le copropriétaire est en défaut de les effectuer, le syndicat a l’intérêt requis pour agir. La déclaration de copropriété contient habituellement des dispositions à cet effet. Par exemple, si un copropriétaire néglige de changer un réservoir à eau chaude qui a dépassé sa durée de vie normale, le syndicat pourrait voir à ce que les travaux soient faits, puisqu’il s’agit d’assurer la conservation de l’immeuble.

Le syndicat ne voit toutefois qu’à l’entretien des parties communes, donc à l'exclusion des parties privatives. Il doit toutefois veiller à ce que les travaux d'entretien nécessaires à la conservation et à l'entretien de l'immeuble, soit dans les parties communes et les parties privatives soient effectuées. De plus, les copropriétaires qui ont l’usage de parties communes à usage restreint contribuent seuls aux charges liées à l’entretien et aux réparations courantes de ces parties. Pour ces parties communes à usage restreint, le syndicat est responsable des charges afférentes aux réparations majeures et au remplacement de ces parties, à moins que la déclaration de copropriété ne prévoie une répartition différente, par exemple que les copropriétaires qui bénéficient de ces parties contribuent seuls à leurs frais de réparations majeures et de remplacement. De plus, la déclaration de copropriété peut prévoir d'autres exceptions. Par exemple, pour les copropriétés horizontales où les espaces verts sont des parties privatives, on peut prévoir que le syndicat sera chargé de l’entretien de la pelouse. Cela est possible parce que le syndicat peut voir à des opérations d’intérêt commun.
Référence: La Copropriété.info

Récapitulatif : Rôles et responsabilités du syndicat et des copropriétaires

Responsabilité générale du syndicat

• Conservation du bâtiment : Préserver l’intégrité de l’immeuble à travers des réparations et rénovations appropriées.

• Entretien des parties communes : Gestion courante des espaces accessibles à tous (hall d’entrée, escaliers, toits, etc.).

• Actions dans les parties privatives en cas de défaut du copropriétaire :

  • Le syndicat peut intervenir si un copropriétaire néglige d’entretenir une partie privative qui compromet l’ensemble de l’immeuble (par exemple, un réservoir d’eau chaude dépassant sa durée de vie).

  • Ces interventions sont souvent encadrées par les dispositions de la déclaration de copropriété.

Parties communes à usage restreint

• Les copropriétaires qui bénéficient de ces espaces sont seuls responsables des frais d’entretien courant (par exemple, un balcon privatif).

• Réparations majeures et remplacement :

  • Le syndicat prend généralement en charge les frais majeurs, sauf si la déclaration de copropriété stipule que les bénéficiaires doivent assumer ces coûts.

  • Les exceptions sont fréquentes : certaines déclarations peuvent prévoir que toutes les réparations sont à la charge du copropriétaire utilisateur.

Exceptions prévues par la déclaration de copropriété

• Entretien par le syndicat de certaines parties privatives :

  • Par exemple, dans des copropriétés horizontales, le syndicat peut être responsable de l’entretien de la pelouse même si les espaces verts sont des parties privatives.

• Ces exceptions sont justifiées par l’intérêt commun et prévues dans la déclaration de copropriété.

Lien avec les obligations légales au Québec

• Le Code civil du Québec et la Loi sur la copropriété divise définissent les obligations du syndicat, en s’assurant que toutes les parties de l’immeuble soient bien entretenues.

• Le non-respect de ces obligations par un copropriétaire ou le syndicat peut engendrer des litiges ou mener à une intervention forcée du syndicat pour préserver la valeur collective de l’immeuble.
  

MAIS QU’EST CE QUE L’INVENTAIRE DES COMPOSANTES DES PARTIES COMMUNES (LOI 16)

Mise en contexte

Au Québec, depuis le 10 janvier 2020, l’article 39 du projet de loi no 16 (2019, chapitre 28) stipule que :

Tous les cinq ans, le syndicat doit obtenir une étude du fonds de prévoyance établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant pour couvrir le coût estimatif des réparations majeures et de remplacement des parties communes. Cette étude est réalisée conformément aux normes établies par un règlement du gouvernement, lequel désigne notamment les ordres professionnels dont les membres sont habilités à faire ces études.
Les sommes à verser au fonds de prévoyance sont fixées sur la base des recommandations formulées à l’étude du fonds de prévoyance et en tenant compte de l’évolution de la copropriété, notamment des montants disponibles au fonds de prévoyance. »

Pour déterminer les composants de l’immeuble visés par l’étude du fonds de prévoyance et le carnet d’entretien, il s’avère indispensable de procéder à un inventaire des composants des parties communes. Ce recensement peut être réalisé à partir des plans, devis et autres documents de copropriétés disponibles. Afin de compléter cet inventaire et valider la précision des informations, une inspection visuelle des parties communes par un expert devient alors nécessaire.

Lors de cette visite, l’expert réalisera une inspection visuelle des parties communes afin d’établir, en plus de l’inventaire des composants de l’immeuble1, leurs états, leurs durées de vie théorique et restante et leurs besoins d’entretien. Le résultat de cette inspection sera compilé dans le rapport d’état d’immeuble, pour une propriété existante, ou dans le rapport de réception des parties communes, pour un immeuble nouvellement construit. De l’ensemble de ces informations découleront l’étude de fonds de prévoyance, le carnet d’entretien et le rapport d’état d’immeuble (ou rapport de réception), tous regroupés sous l’appellation de « plan de gestion de l’actif ».

CONCLUSION

Pour plus d'informations sur l’étude de fonds de prévoyance ou en général sur la loi 16, nous vous invitons à consulter les documents suivants :

Le projet de loi 16 adopté par l'Assemblée nationale ; http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2019C28F.PDF

Le guide du RGCQ sur la loi 16; 

https://fr.rgcq.org/images/visus%20articles/Guides/bilingue/loi16-bilingue.pdf

La page d'information du ministère des Affaires municipales et du Logement; https://www.mamh.gouv.qc.ca/habitation/copropriete-divise/

Si vous avez des questions concernant l'étude de fonds de prévoyance ou désirez obtenir une soumission de la part de notre équipe d’expert en la matière, nous vous invitons à contacter notre responsable du service client M. Simon Primeau au 438 333 8668 ou sur notre site internet : https://www.moninspectionimmobiliere.com/

MAIS QU’EST CE QUE LE CARNET D’ENTRETIEN (LOI 16)

Mise en contexte

Au Québec, depuis le 10 janvier 2020, l’article 39 du projet de loi no 16 (2019, chapitre 28) stipule que :

« Tous les cinq ans, le syndicat doit obtenir une étude du fonds de prévoyance établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant pour couvrir le coût estimatif des réparations majeures et de remplacement des parties communes. Cette étude est réalisée conformément aux normes établies par un règlement du gouvernement, lequel désigne notamment les ordres professionnels dont les membres sont habilités à faire ces études.
Les sommes à verser au fonds de prévoyance sont fixées sur la base des recommandations formulées à l’étude du fonds de prévoyance et en tenant compte de l’évolution de la copropriété, notamment des montants disponibles au fonds de prévoyance. »

Le carnet d’entretien est un registre retraçant l’historique de l’immeuble ainsi que l’ensemble des opérations faites ou à venir sur l’immeuble. Ce registre contient les principales caractéristiques physiques et techniques de l’immeuble. Il répertorie les différents contrats d’entretien, de maintenance et de réparation ainsi que les garanties qui les accompagnent. Il incombe au syndicat de maintenir à jour ce registre et d’assurer le bon classement des documents. Cependant, le carnet d’entretien doit contenir également la planification des travaux et de l’entretien de chaque composant du bâtiment afin d’augmenter leur efficacité et d’assurer leur durée de vie prévisible. Cette planification d’entretien se fait à l’aide du calendrier d’entretien qui lui, doit idéalement être conçu et livré par un professionnel du bâtiment.

CONCLUSION

Pour plus d'informations sur l’étude de fonds de prévoyance ou en général sur la loi 16, nous vous invitons à consulter les documents suivants :

Le projet de loi 16 adopté par l'Assemblée nationale ; http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2019C28F.PDF

Le guide du RGCQ sur la loi 16; 

https://fr.rgcq.org/images/visus%20articles/Guides/bilingue/loi16-bilingue.pdf

La page d'information du ministère des Affaires municipales et du Logement; https://www.mamh.gouv.qc.ca/habitation/copropriete-divise/

Si vous avez des questions concernant l'étude de fonds de prévoyance ou désirez obtenir une soumission de la part de notre équipe d’expert en la matière, nous vous invitons à contacter notre responsable du service client M. Simon Primeau au 438 333 8668 ou sur notre site internet : https://www.moninspectionimmobiliere.com/

MAIS QU’EST CE QUE l’ÉTUDE DU FOND DE PRÉVOYANCE (LOI 16)

Mise en contexte

Au Québec, depuis le 10 janvier 2020, l’article 39 du projet de loi no 16 (2019, chapitre 28) stipule que :

« Tous les cinq ans, le syndicat doit obtenir une étude du fonds de prévoyance établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant pour couvrir le coût estimatif des réparations majeures et de remplacement des parties communes. Cette étude est réalisée conformément aux normes établies par un règlement du gouvernement, lequel désigne notamment les ordres professionnels dont les membres sont habilités à faire ces études.
Les sommes à verser au fonds de prévoyance sont fixées sur la base des recommandations formulées à l’étude du fonds de prévoyance et en tenant compte de l’évolution de la copropriété, notamment des montants disponibles au fonds de prévoyance. »

L’étude du fonds de prévoyance, réalisée par un membre d’un ordre professionnel, doit donc permettre la création d’un plan de financement à court, à moyen et à long terme, pour que les réparations ou le remplacement des éléments de construction des parties communes puissent être réalisés. Cette étude vise à préciser les sommes que le syndicat devra engranger, annuellement, afin que le fonds de prévoyance soit toujours suffisant et ainsi éviter d’éventuelles cotisations spéciales.

Un autre article de la loi 16 doit être pris en considération dans le processus de prévision des fonds et de l’entretien de l’immeuble. Il s’agit de l’article 38 qui est libellé comme suit :

« Le syndicat fait établir un carnet d’entretien de l’immeuble, lequel décrit notamment les entretiens faits et à faire. Il tient ce carnet à jour et le fait réviser périodiquement. […]»

CONCLUSION

Pour plus d'informations sur l’étude de fonds de prévoyance ou en général sur la loi 16, nous vous invitons à consulter les documents suivants :

Le projet de loi 16 adopté par l'Assemblée nationale ; http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2019C28F.PDF

Le guide du RGCQ sur la loi 16; 

https://fr.rgcq.org/images/visus%20articles/Guides/bilingue/loi16-bilingue.pdf

La page d'information du ministère des Affaires municipales et du Logement; https://www.mamh.gouv.qc.ca/habitation/copropriete-divise/

Si vous avez des questions concernant l'étude de fonds de prévoyance ou désirez obtenir une soumission de la part de notre équipe d’expert en la matière, nous vous invitons à contacter notre responsable du service client M. Simon Primeau au 438 333 8668 ou sur notre site internet : https://www.moninspectionimmobiliere.com/

MAIS QU’EST CE QUE LE PLAN DE GESTION DE L’ACTIF (LOI 16)

Mise en contexte

Au Québec, depuis le 10 janvier 2020, l’article 39 du projet de loi no 16 (2019, chapitre 28) stipule que :

« Tous les cinq ans, le syndicat doit obtenir une étude du fonds de prévoyance établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant pour couvrir le coût estimatif des réparations majeures et de remplacement des parties communes. Cette étude est réalisée conformément aux normes établies par un règlement du gouvernement, lequel désigne notamment les ordres professionnels dont les membres sont habilités à faire ces études.
Les sommes à verser au fonds de prévoyance sont fixées sur la base des recommandations formulées à l’étude du fonds de prévoyance et en tenant compte de l’évolution de la copropriété, notamment des montants disponibles au fonds de prévoyance. »

Le plan de gestion de l’actif est un outil permettant aux administrateurs de la copropriété de planifier les activités et budgets d’entretien ainsi que de déterminer les cotisations judicieuses au fonds de prévoyance dans le but d’assurer le bon fonctionnement de l’immeuble ainsi que sa pérennité et, par le fait même, de rencontrer les obligations du syndicat prescrites par la loi.

De l’ensemble de ces informations recueillit lors de l’inventaire des composants, découleront l’étude de fonds de prévoyance, le carnet d’entretien et le rapport d’état d’immeuble (ou rapport de réception), tous regroupés sous l’appellation de « plan de gestion de l’actif ».

CONCLUSION

Pour plus d'informations sur l’étude de fonds de prévoyance ou en général sur la loi 16, nous vous invitons à consulter les documents suivants :

Le projet de loi 16 adopté par l'Assemblée nationale ; http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2019C28F.PDF

Le guide du RGCQ sur la loi 16; 

https://fr.rgcq.org/images/visus%20articles/Guides/bilingue/loi16-bilingue.pdf

La page d'information du ministère des Affaires municipales et du Logement; https://www.mamh.gouv.qc.ca/habitation/copropriete-divise/

Si vous avez des questions concernant l'étude de fonds de prévoyance ou désirez obtenir une soumission de la part de notre équipe d’expert en la matière, nous vous invitons à contacter notre responsable du service client M. Simon Primeau au 438 333 8668 ou sur notre site internet : https://www.moninspectionimmobiliere.com/