Découvrez nos articles d'actualité sur la copropriété, incluant des thèmes essentiels tels que l'attestation du syndicat, la conservation des bâtiments, les fonds de prévoyance, et la mise en place d'un carnet d'entretien. Informez-vous sur les meilleures pratiques et réglementations au Québec pour une gestion efficace de votre copropriété et une pérennité accrue de votre investissement.
Piscines en copropriété : nouvelles exigences réglementaires en vigueur depuis juillet 2025
Déclaration énergétique des copropriétés à Montréal : découvrez les obligations annuelles, les critères applicables et les échéances à respecter pour votre immeuble.
Le saviez-vous ?
Depuis le 17 juillet 2025, des modifications au Code de construction et au Code de sécurité du Québec encadrent les lieux de baignade, notamment les piscines des immeubles résidentiels en copropriété. Ces changements visent à renforcer la sécurité des usagers, à harmoniser les exigences réglementaires et à mieux prévenir les risques de noyade.
Pour les syndicats de copropriété, il est essentiel de distinguer les exigences applicables aux nouvelles installations de celles qui concernent l’exploitation et la sécurité des piscines existantes. Les obligations varient selon le type d’installation et le cadre réglementaire applicable.
1. Modifications au Code de construction
Les nouvelles dispositions du chapitre X, Lieux de baignade, visent principalement les nouvelles constructions. Elles prévoient notamment :
Clôtures et accès aux bassins : exigences renforcées concernant les dispositifs de protection et les escaliers d’accès.
Marquage de la profondeur : exigences actualisées pour améliorer l’information et la sécurité des baigneurs.
Accessibilité : introduction de dispositions relatives à l’accès aux piscines pour les personnes handicapées.
Installations de plongeon : exigences accrues concernant les équipements, leur accès et leur utilisation sécuritaire.
La RBQ précise que les propriétaires de piscines existantes n’ont pas à effectuer de modifications au seul titre de ces nouvelles dispositions du Code de construction.
2. Modifications au Code de sécurité
Le nouveau chapitre IX, Lieux de baignade, introduit des dispositions portant notamment sur la sécurité et l’exploitation des installations. Parmi les changements importants figurent :
Surveillance : révision des exigences de qualification des préposés à la surveillance et exemption de surveillance pour les piscines des immeubles utilisés comme logements, y compris les copropriétés.
Règles de sécurité : introduction de règles à afficher et à faire respecter, particulièrement dans les piscines exemptées de surveillance.
Affichage et équipements : renforcement des exigences relatives à l’information des usagers et aux équipements de sécurité.
Organisation des secours : obligation, pour les exploitants concernés, de mettre en œuvre un plan d’organisation de la surveillance et des secours afin de structurer les interventions d’urgence.
L’exemption de surveillance ne signifie pas que la piscine est dispensée de toute obligation de sécurité. Les règles applicables doivent être vérifiées en fonction de la catégorie de l’installation et des dispositions en vigueur.
3. Quelles démarches pour les syndicats de copropriété ?
Afin d’assurer une gestion rigoureuse de la piscine et de ses équipements, le syndicat devrait notamment :
vérifier les exigences réglementaires applicables à son installation;
examiner l’état des dispositifs de protection, des accès et des équipements de sécurité;
s’assurer que les règles d’utilisation sont clairement affichées et respectées;
vérifier les responsabilités liées à l’exploitation de la piscine et aux interventions d’urgence;
documenter les inspections, les travaux d’entretien et les mesures correctives nécessaires.
Ces vérifications contribuent à une gestion préventive des risques et permettent au syndicat de mieux encadrer l’utilisation d’une partie commune présentant des enjeux particuliers de sécurité.
À retenir : depuis juillet 2025, le cadre réglementaire québécois relatif aux lieux de baignade a évolué. Les syndicats doivent distinguer les exigences de construction des obligations de sécurité et d’exploitation, puis vérifier les mesures applicables à leur piscine. Une analyse adaptée à l’installation permet de déterminer les démarches requises sans présumer que toutes les piscines existantes doivent être mises aux nouvelles normes de construction.
Pour consulter les dispositions officielles et prendre connaissance de l’ensemble des modifications, référez-vous au communiqué de la Régie du bâtiment du Québec.
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La copropriété au Québec : évolution du marché, exigences réglementaires et enjeux financiers
Le marché de la copropriété au Québec évolue sous l’effet des nouvelles exigences réglementaires et des enjeux de financement. Découvrez les vérifications essentielles concernant le fonds de prévoyance, le carnet d’entretien, les travaux à venir et la santé financière du syndicat avant d’acheter un condo.
Le saviez-vous ?
La copropriété constitue une composante majeure du marché immobilier résidentiel québécois. Elle offre différentes options d’accès à la propriété, notamment les appartements en copropriété divise, les maisons en rangée et les immeubles subdivisés en plusieurs unités. Son attractivité s’inscrit toutefois dans un contexte où les conditions d’acquisition, les coûts de détention et les exigences en matière de gestion immobilière évoluent.
Les réalités du marché varient considérablement selon les régions. À Montréal et à Gatineau, la diversité de l’offre peut procurer davantage de possibilités aux acheteurs, tandis que certains marchés de l’est du Québec se caractérisent par une concurrence plus soutenue. L’analyse d’une copropriété doit donc tenir compte des conditions locales, de la valeur du bien et des charges financières associées à sa détention.
Loi 16 : une gestion axée sur la planification à long terme
Les modifications législatives associées à la Loi 16 renforcent les exigences applicables à la gestion et à la préservation des immeubles en copropriété. Dans le cadre du régime québécois de la copropriété divise, le syndicat doit notamment porter une attention accrue à la planification des travaux, à la conservation des documents pertinents et à la constitution de réserves financières suffisantes.
Le carnet d’entretien permet de structurer le suivi des composantes de l’immeuble, de documenter les interventions effectuées et de planifier les travaux à venir. L’étude du fonds de prévoyance, quant à elle, contribue à estimer les sommes nécessaires pour financer les réparations majeures et le remplacement des parties communes, en fonction de leur état et de leur durée de vie utile.
Ces mécanismes favorisent une approche préventive de la gestion immobilière. Ils peuvent notamment permettre de mieux anticiper les dépenses importantes, de réduire les risques de sous-financement et de limiter le recours à des cotisations spéciales imprévues. Leur mise en œuvre peut néanmoins se traduire par une hausse des contributions des copropriétaires lorsque les réserves existantes sont insuffisantes au regard des besoins réels de l’immeuble.
Vérifications essentielles avant l’acquisition d’une copropriété
Avant de déposer une offre d’achat, il est recommandé d’évaluer non seulement les caractéristiques de l’unité, mais également la situation technique, financière et administrative du syndicat de copropriété.
Les principaux éléments à examiner comprennent :
La santé financière du syndicat : états financiers, budget annuel, liquidités, comptes à recevoir et obligations financières.
L’état physique de l’immeuble : entretien des parties communes, déficiences connues, travaux correctifs requis et problèmes récurrents.
Le fonds de prévoyance : solde disponible, recommandations de financement et adéquation des contributions avec les besoins anticipés.
La planification des travaux : interventions réalisées, travaux reportés, projets approuvés et dépenses majeures prévues.
La documentation du syndicat : procès-verbaux des assemblées et du conseil d’administration, déclarations de copropriété, règlements et documents techniques pertinents.
Les obligations financières à venir : augmentations potentielles des charges communes, cotisations spéciales envisagées et incidences des travaux planifiés sur le budget des copropriétaires.
Une acquisition qui exige une analyse globale
La copropriété demeure une option pertinente pour accéder à la propriété, mais son coût réel ne se limite pas au prix d’achat et aux frais mensuels annoncés. La qualité de l’entretien, la rigueur de la gestion et la capacité financière du syndicat à assumer les travaux futurs peuvent avoir une incidence importante sur les dépenses à long terme et sur la valeur du bien.
Une vérification diligente de la documentation, de l’état de l’immeuble et de la situation financière du syndicat permet donc de mieux évaluer les risques et de prendre une décision éclairée.
Pour approfondir ces tendances et mieux comprendre les nouvelles réalités du marché, consultez l’article original « Copropriété au Québec : tendances clés et nouvelles réalités », publié par Centris.
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Foyers préfabriqués au bois en copropriété : conformité, sécurité et risques à évaluer
Foyers préfabriqués au bois en copropriété : découvrez les risques liés à la sécurité incendie, les enjeux de conformité des conduits et les vérifications à envisager avant l’achat d’un immeuble.
Le saviez-vous ?
Les foyers préfabriqués au bois présents dans certaines copropriétés, notamment dans les immeubles plus anciens, nécessitent une attention particulière. L’état de l’installation, la configuration des conduits de fumée et le respect des exigences de sécurité incendie sont des éléments à vérifier afin de limiter les risques associés à leur utilisation.
Certaines installations peuvent présenter des déficiences, notamment lorsque les conduits sont inadéquats, mal configurés ou partagés entre plusieurs unités. Ces situations peuvent compromettre la sécurité des occupants et favoriser la propagation d’un incendie. La conformité de l’installation ne doit donc pas être présumée sur la seule base de son apparence ou de son utilisation antérieure.
⚠️ Les principaux points de vigilance :
Sécurité incendie : une installation déficiente ou non conforme peut accroître les risques d’incendie et de propagation du feu.
Conformité technique : l’état du foyer, des conduits et des dispositifs de protection doit être évalué en fonction des exigences applicables.
Assurances et coûts : des déficiences peuvent entraîner des conséquences sur les conditions d’assurance, les travaux correctifs et les dépenses assumées par les copropriétaires.
Inspection préachat : une inspection visuelle ne permet pas nécessairement de confirmer la conformité complète du foyer et de son système d’évacuation.
Expertise professionnelle : une vérification complémentaire peut être nécessaire pour déterminer l’état de l’installation et les interventions à prévoir.
À retenir : la présence d’un foyer au bois peut représenter un avantage immobilier, mais elle ne garantit ni la conformité de l’installation ni son utilisation sécuritaire. Avant d’acquérir une copropriété équipée d’un foyer préfabriqué, il est prudent de vérifier les documents disponibles et de faire évaluer l’installation par un professionnel compétent lorsque la situation le justifie.
Pour approfondir le sujet, consultez l’article « Foyers préfabriqués au bois et copropriété : la prudence est de mise », publié par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ).
Vous avez des questions sur la gestion des risques et les responsabilités liées à votre copropriété ?
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Foyers préfabriqués au bois en copropriété : conformité, sécurité et risques à évaluer (copie)
Les règles encadrant les piscines en copropriété ont évolué au Québec depuis le 17 juillet 2025. Découvrez les modifications au Code de construction et au Code de sécurité, les exigences relatives aux piscines existantes et les mesures à vérifier pour renforcer la sécurité des usagers.
Le saviez-vous ?
Les foyers préfabriqués au bois présents dans certaines copropriétés, notamment dans les immeubles plus anciens, nécessitent une attention particulière. L’état de l’installation, la configuration des conduits de fumée et le respect des exigences de sécurité incendie sont des éléments à vérifier afin de limiter les risques associés à leur utilisation.
Certaines installations peuvent présenter des déficiences, notamment lorsque les conduits sont inadéquats, mal configurés ou partagés entre plusieurs unités. Ces situations peuvent compromettre la sécurité des occupants et favoriser la propagation d’un incendie. La conformité de l’installation ne doit donc pas être présumée sur la seule base de son apparence ou de son utilisation antérieure.
⚠️ Les principaux points de vigilance :
Sécurité incendie : une installation déficiente ou non conforme peut accroître les risques d’incendie et de propagation du feu.
Conformité technique : l’état du foyer, des conduits et des dispositifs de protection doit être évalué en fonction des exigences applicables.
Assurances et coûts : des déficiences peuvent entraîner des conséquences sur les conditions d’assurance, les travaux correctifs et les dépenses assumées par les copropriétaires.
Inspection préachat : une inspection visuelle ne permet pas nécessairement de confirmer la conformité complète du foyer et de son système d’évacuation.
Expertise professionnelle : une vérification complémentaire peut être nécessaire pour déterminer l’état de l’installation et les interventions à prévoir.
À retenir : la présence d’un foyer au bois peut représenter un avantage immobilier, mais elle ne garantit ni la conformité de l’installation ni son utilisation sécuritaire. Avant d’acquérir une copropriété équipée d’un foyer préfabriqué, il est prudent de vérifier les documents disponibles et de faire évaluer l’installation par un professionnel compétent lorsque la situation le justifie.
Pour approfondir le sujet, consultez l’article « Foyers préfabriqués au bois et copropriété : la prudence est de mise », publié par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ).
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Dégât d’eau en copropriété : responsabilités et assurances.
Un dégât d’eau en copropriété peut entraîner des responsabilités partagées entre le syndicat et les copropriétaires. Découvrez le rôle des assurances, les réparations couvertes, les frais de relocalisation et les bonnes pratiques pour éviter les complications.
Le saviez-vous ?
En copropriété, un dégât d’eau peut rapidement devenir complexe en raison des responsabilités partagées entre le syndicat et les copropriétaires.
Le syndicat est responsable du bâtiment et des composantes d’origine, tandis que les copropriétaires doivent assurer leurs biens et leurs améliorations. Les assurances jouent donc un rôle essentiel pour déterminer qui couvre les dommages et les frais, incluant la relocalisation au besoin.
Quelques points importants à retenir :
les copropriétaires ne doivent pas entreprendre eux-mêmes les travaux
les réparations des parties communes sont prises en charge par le syndicat
les frais de relocalisation sont généralement couverts par l’assurance du copropriétaire
Une bonne préparation est essentielle, surtout que les franchises en copropriété peuvent être élevées. Bien comprendre ses responsabilités et sa couverture permet d’éviter bien des complications.
👉 Pour plus de détails, nous vous invitons à lire l’article complet intitulé « Inondation et copropriété », publié par le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ).
Vous avez des questions sur les responsabilités et les assurances en copropriété ?
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Les dernières actualités dans le monde de la copropriété
La nouvelle étude sur la copropriété au Québec révèle les impacts de la hausse des frais de copropriété, des coûts d’entretien et de la Loi 16. Découvrez les enjeux de gestion, de planification financière et les éléments à analyser avant d’acheter une copropriété.
Nouvelle étude disponible sur la copropriété au Québec !
La plus récente étude sur la copropriété au Québec met en lumière une réalité importante : malgré un contexte économique plus exigeant, la copropriété demeure une option d’accès à la propriété plus abordable que la maison unifamiliale, ce qui explique sa popularité croissante.
Toutefois, cette accessibilité s’accompagne de nouveaux enjeux. L’augmentation des frais de copropriété, combinée à la hausse des coûts d’entretien des immeubles, exerce une pression accrue sur les budgets des acheteurs et nécessite une analyse plus approfondie avant toute acquisition.
L’étude met également en évidence l’impact de l’évolution du cadre réglementaire, notamment avec la Loi 16, qui contribue à une gestion plus rigoureuse des copropriétés. Bien que ces exigences puissent entraîner une hausse des charges à court terme, elles favorisent une meilleure planification des travaux, une transparence accrue et une gestion plus saine à long terme.
Dans ce contexte, au-delà du prix d’achat, les acheteurs doivent porter une attention particulière à la gestion du syndicat, à la planification financière et à l’état global de l’immeuble, des éléments désormais essentiels pour assurer la valeur et la pérennité d’une copropriété.
Cette étude a été réalisée et publiée par l’Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec (APCIQ).
👉 Nous vous invitons à consulter l' étude complet afin de mieux comprendre les enjeux actuels et les impacts concrets sur la gestion des copropriétés au Québec.
Vous souhaitez mieux comprendre les impacts de la Loi 16 et des frais de copropriété ?
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Les dernières actualités dans le monde de la copropriété
Loi 16, petites copropriétés, carnet d’entretien obligatoire, syndicats de copropriété et planification des travaux : découvrez les nouvelles règles 2025-2028, les exigences de mise à jour, les professionnels autorisés et l’impact sur la gestion financière et la pérennité des immeubles au Québec.
Loi 16 et petites copropriétés : planification obligatoire
et échéancier à respecter !
Un nouveau règlement entré en vigueur le 14 août 2025 vient préciser les obligations des syndicats de copropriétaires concernant le carnet d’entretien des immeubles. Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la réforme encadrant la gestion des copropriétés au Québec.
Toutes les copropriétés, incluant les plus petites, devront désormais faire produire un carnet d’entretien conforme au plus tard le 14 août 2028. Ce document a pour objectif de structurer la planification des travaux d’entretien et de remplacement des composantes communes, afin d’assurer la pérennité de l’immeuble et une gestion financière plus prévisible.
Le carnet devra :
être préparé par un professionnel indépendant qualifié (architecte, ingénieur, technologue professionnel ou évaluateur selon le cas) ;
contenir un portrait clair de l’état des composantes communes ;
établir une planification des interventions à court, moyen et long terme ;
être mis à jour annuellement par le conseil d’administration.
En ce qui concerne la révision obligatoire par un professionnel, la règle générale prévoit une mise à jour aux 5 ans. Toutefois, certaines petites copropriétés pourront bénéficier d’un intervalle de 10 ans, si elles répondent à des critères précis, notamment en fonction du nombre d’unités et du nombre d’étages.
Cette nouvelle réglementation vise à uniformiser les pratiques, renforcer la planification à long terme et limiter les mauvaises surprises financières pour les syndicats et copropriétaires.
Pour plus de détails, nous vous invitons à lire l’article complet intitulé « Petites copropriétés : ce que la nouvelle réglementation change pour votre carnet d’entretien », publié par le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ).
Cet article vous interpelle et vous aimeriez en savoir plus sur les nouvelles obligations liées au carnet d’entretien des petites copropriétés et à la Loi 16 ?
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Les dernières actualités dans le monde de la copropriété
Nouvelles règles en copropriété, Loi 16, carnet d’entretien, étude du fonds de prévoyance et attestation de copropriété : découvrez les obligations des syndicats, la gestion financière des immeubles et les impacts sur la transparence, la planification des travaux et la valeur des condos au Québec.
Nouvelles règles en copropriété : ce que les syndicats doivent maintenant savoir !
L'entrée en vigueur du règlement d'application du projet de loi 16 marque un tournant important dans la gestion des copropriétés divisées au Québec. Lors d'une entrevue accordée à l'émission Le 15-18 sur ICI Première de Radio-Canada, Me Yves Joli-Cœur, avocat émérite et président du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ), a fait le point sur ces changements majeurs.
La réforme vise avant tout à renforcer la rigueur, la transparence et la planification à long terme au sein des syndicats de copropriétaires. Parmi les nouvelles obligations clés de réalisation de figurent la mise en place d'un carnet d'entretien, la périodique d'une étude du fonds de prévoyance et l'émission d'une attestation sur l'état de la copropriété. Ces outils ont pour objectif d'améliorer la gestion financière des immeubles et d'assurer une meilleure circulation de l'information, notamment lors de la vente d'une unité.
Me Joli-Cœur souligne que ces mesures répondent à des problématiques bien connues, telles que le sous-financement de certains immeubles, les travaux majeurs non mesures planifiées et le manque d'information fiable pour les acheteurs. À terme, la réforme permet de réduire les risques financiers et de préserver la valeur du patrimoine immobilier collectif.
Bien que ces changements exigent une période d'adaptation, ils doivent être perçus comme un investissement dans la durabilité des copropriétés. L'entrevue met également en lumière l'importance de la formation, de l'information et de l'accompagnement des administrateurs et copropriétaires afin d'assurer une application efficace des nouvelles règles.
Pour en savoir plus et écouter l’entrevue complète, consultez l’article intégral : Les règles pour les condos ont changé – Entrevue avec Me Yves Joli-Cœur, à l’émission Le 15-18 sur ICI Première de Radio-Canada.
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Combien coûte une étude du fonds de prévoyance ?
Étude du fonds de prévoyance, Loi 16, carnet d’entretien, copropriété et gestion immobilière : découvrez combien coûte cette analyse obligatoire, pourquoi elle est essentielle à la planification des travaux majeurs et comment elle assure la santé financière du syndicat.
« Un article du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec qui mérite toute votre attention! »
Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles obligations découlant de la Loi 16, tous les syndicats de copropriété doivent désormais produire une étude du fonds de prévoyance. Cet exercice, essentiel à la saine gestion des immeubles détenus en copropriété, représente cependant un investissement important, particulièrement pour les ensembles dotés de systèmes techniques complexes.
Il est important de distinguer l'étude du fonds de prévoyance du carnet d'entretien. L'étude vise principalement à établir, sur un horizon d'au moins 25 ans, les coûts des interventions majeures ainsi que la stratégie financière permettant de maintenir un fonds adéquat. Le carnet d'entretien, pour sa part, documente l'état de l'immeuble, les besoins d'entretien, les composants et systèmes, et les interventions à planifier. Plusieurs éléments présentés dans l'article original relèvent donc du carnet d'entretien et non de l'étude.
Le rapport produit dans le cadre de l'étude comprend généralement l'inventaire des composantes visées, l'estimation des coûts de remplacement ou de réparation, et la stratégie de capitalisation du fonds de prévoyance. Il se fonde sur les informations du carnet d'entretien lorsque celui-ci est disponible. Selon la taille et la complexité du bâtiment, une étude peut atteindre 150 à 300 pages.
Les études sont réalisées par des ingénieurs, technologues professionnels ou des firmes spécialisées en gestion d'actifs immobiliers. Leur travail nécessite habituellement l'accès aux plans, aux documents techniques et à l'historique des interventions. Dans de nombreuses copropriétés, ces informations sont incomplètes, ce qui complique la démarche.(…)
Cet article vous interpelle et vous aimeriez en savoir plus sur l’étude du fonds de prévoyance ?
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Les travaux majeurs en copropriété : ce qu’il faut savoir
Travaux majeurs en copropriété, fonds de prévoyance, carnet d’entretien, cotisation spéciale et gestion du syndicat : découvrez comment planifier les réparations majeures, financer les travaux et préserver la valeur de votre immeuble.
Comment planifier les travaux majeurs ?
La planification des travaux majeurs est essentielle pour maintenir la valeur de l’immeuble et éviter les mauvaises surprises.
Un syndicat bien organisé doit :
S’appuyer sur le carnet d’entretien : cela permet de savoir quand chaque composant doit être réparé ou remplacé.
Établir un calendrier réaliste selon la durée de vie des composantes (toiture, revêtement extérieur, stationnement, fenêtres, etc.).
Prioriser selon l’urgence : sécurité, infiltrations, structure et conformité passent en premier.
Consulter les copropriétaires et prévoir le vote en assemblée lorsque requis.
Les travaux majeurs ne doivent pas être financés par les charges communes mensuelles.
Selon la loi, ils doivent être payés par :
Le fonds de prévoyance, dédié exclusivement :
aux réparations majeures
au remplacement des composantes de l’immeuble
Quand le fonds est insuffisant :
Le syndicat peut devoir imposer une cotisation spéciale aux copropriétaires.
La meilleure façon d’éviter cela est d’avoir une mise à jour quinquennale du fonds et des contributions mensuelles réalistes.
Rôle des professionnels
Pour que les travaux soient correctement planifiés et réalisés, l’intervention de professionnels est indispensable :
Ingénieurs en bâtiment : inspection, analyse des composantes, priorisation des travaux, estimation des coûts.
Architectes : conception, conformité, plans et devis lors de travaux complexes.
Entrepreneurs qualifiés : exécution des travaux, respect des normes, garantie.
Inspecteurs indépendants : vérification de la qualité des travaux en fin de chantier.
Le recours à ces experts permet d’assurer la durabilité de l’immeuble, la conformité légale et une meilleure gestion financière.
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Condos: pas de fonds de prévoyance, pas de prêt hypothécaire!
Les acheteurs de condos pourraient voir leur financement hypothécaire refusé si leur copropriété ne dispose pas d’un fonds de prévoyance.
Desjardins et la Banque Nationale resserrent leurs exigences, compliquant certaines transactions immobilières au Québec.
Les deux plus importants prêteurs hypothécaires au Québec, Desjardins et Banque Nationale, n’accordent plus de financement aux acheteurs de condos pour des propriétés dépourvues de fonds de prévoyance.
Les deux institutions financières n’accordent plus de financement aux acheteurs de copropriétés, dont le syndicat n’est pas en mesure de fournir une attestation de l’existence d’un fonds de prévoyance.
Des agents d’immeuble l’ont appris par hasard.
Des dirigeants de Re/Max en ont eu la confirmation chez Desjardins et la Banque Nationale. Chez Desjardins, le porte-parole Jean-Benoît Turcotti répond pourtant qu’il n’y a aucune directive interdisant un financement en l’absence d’un document confirmant l’existence d’un fonds de prévoyance.
À la Banque Nationale: «Effectivement, pour obtenir du financement pour une copropriété, il doit y avoir un fonds de prévoyance, comme prescrit par la loi. À noter que nous n’avons pas d’exigence particulière pour les carnets d’entretien», précise le porte-parole Alexandre Guay.
Compliqué
«C’est déjà assez compliqué comme ça pour les agents d’obtenir les différents documents, dont la déclaration obligatoire du syndicat de copropriété... Pour certains dossiers, on obtient l’autorisation du prêteur puis, après, sans la confirmation du fonds de prévoyance, c’est non», explique Nathalie Bégin, courtière immobilière qui dirige un bureau RE/MAX d’Ahuntsic qui compte environ 300 agents. (...)
Source: journaldemontreal.com
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Foyers/cheminées : responsabilités en copropriété
En copropriété, la réfection des foyers et cheminées dépend de leur qualification : partie commune ou privative, et des frais associés.
Qui, entre le syndicat de copropriété et les copropriétaires, est responsable de la réfection des foyers et des cheminées ?
La responsabilité d’effectuer les travaux de mise aux normes des foyers et des cheminées et d’en payer les frais y afférents dépend de la qualification de ces parties aux plans cadastraux et à la déclaration de copropriété.
Ainsi, si les foyers et cheminées sont des parties communes ou des parties communes à usage restreint, c’est le syndicat qui doit être le maitre d’œuvre des travaux de mise aux normes.
Quant aux frais, c’est la répartition prévue à la déclaration de copropriété qui s’appliquera. Une attention particulière devrait être portée à la répartition des frais de réparations majeures et de remplacement des parties communes à usage restreint.
En cas de silence de la déclaration de copropriété, ces dépenses doivent être assumées par tous les copropriétaires, en proportion de la valeur relative de leur fraction.
Si les foyers ou les cheminées sont des parties privatives, tel que c’est souvent le cas pour les maisons de ville, tous les frais doivent être assumés par les copropriétaires de ces parties privatives. Comme les travaux aux foyers impliquent souvent les parties communes de l’immeuble, il est plus prudent qu’ils soient effectués par le syndicat de copropriété.
Source: lacopropriete.info
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Attestation Express : votre attestation prête en quelques clics!
Depuis le 14 août 2025, la Loi 16 exige que chaque syndicat fournisse rapidement une attestation officielle lors de la vente.
Facilitez la production de l'attestation du syndicat
Depuis le 14 août 2025, la Loi 16 impose une nouvelle exigence au Québec : lors de la vente d’une unité en copropriété, le syndicat doit obligatoirement fournir une attestation de l’état de la copropriété.
Le règlement prévoit que le vendeur doit remettre à l’acheteur potentiel une attestation officielle, préparée par le syndicat, selon une forme et un contenu définis par la loi. Cette attestation doit être délivrée dans un délai maximum de 15 jours suivant la demande et contenir des informations essentielles sur la situation financière de la copropriété ainsi que sur les travaux en cours. Elle vise à assurer la transparence, à protéger les acheteurs en leur donnant une vision claire de l’immeuble avant l’acquisition et à garantir la stabilité financière ainsi que la bonne gestion des copropriétés.
Attestation Express: la solution simple et gratuite pour nos clients
Pour simplifier cette démarche, Mon Génie En Bâtiment s' est associé à Attestation Express, un partenaire de confiance. Grace à ce partenaire, tous nos clients bénéficient d' un accès gratuit à cet outil libre-service conçu pour générer une attestation conforme, rapidement et sans effort :
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Rapide : attestation prête à transmettre en seulement quelques étapes
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Loi 16 : Règlement adopté!
La Loi 16 est adoptée : syndicats de copropriété, découvrez vos nouvelles obligations et préparez vos immeubles à la conformité réglementaire.
Loi 16: Aperçu des nouvelles obligations pour les syndicats de copropriété!
Le projet de loi 16 marque une réforme majeure du régime de la copropriété divise au Québec. Avec l’adoption du règlement gouvernemental le 30 juillet 2025, trois nouvelles obligations deviennent désormais officielles pour les syndicats de copropriété.
Voici ce que vous devez retenir:
1. Le carnet d’entretien
Ce document, préparé par un professionnel autorisé (ingénieur, technologue, architecte ou évaluateur agréé), permet de planifier les interventions à venir et d’archiver celles déjà réalisées.
Délai : à faire établir avant le 14 août 2028
Mise à jour : annuelle par le conseil d’administration (travaux réalisés, contrats, inspections, etc.)
Révision : tous les 5 ans, ou aux 10 ans pour les petites copropriétés (selon certains critères)
2. L’étude du fonds de prévoyance
Cette étude évalue les coûts futurs des travaux majeurs et recommande un plan de financement adapté. Elle s’appuie sur les données du carnet d’entretien.
Préparée par un professionnel autorisé (ingénieur, technologue, architecte, évaluateur agréé ou CPA)
Délai : à produire d’ici le 14 août 2028
Mise à jour : obligatoire tous les 5 ans
3. L’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété
Obligatoire dès le 14 août 2025, cette attestation doit être remise dans un délai de 15 jours sur demande d’un acheteur.
Elle inclut notamment le solde du fonds de prévoyance et la recommandation de l’étude, les charges communes perçues et payées sur 3 ans, les liquidités et le budget annuel ainsi qu'un résumé des sinistres, travaux majeurs, expertises, modifications à la déclaration, et litiges en cours.
Objectif : améliorer la transparence des transactions et la confiance des acheteurs.
Notre équipe est prête à vous accompagner.
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L'urgence d'agir avant l' entrée en vigueur du règlement du projet de loi 16
La mise en œuvre imminente du règlement de la Loi 16 impose aux syndicats de copropriété d’agir rapidement pour assurer la conformité et la stabilité.
Le projet de règlement de la Loi 16 arrive à grands pas, et ses exigences vont transformer la gestion des copropriétés au Québec.
Alors que le nouveau règlement lié à la loi 16 doit entrer en vigueur prochainement, le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) lance un appel clair aux syndicats de copropriété : il est temps d’agir pour assurer la santé financière et physique des immeubles.
Un fonds de prévoyance historiquement sous-financé
Pendant des années, la contribution au fonds de prévoyance était minimalement fixée à 5 % des charges d’exploitation. Pourtant, selon des analyses récentes, les besoins réels s’élèvent plutôt entre 15 % et 25 %, parfois plus. Cette sous-capitalisation chronique expose les copropriétés à des imprévus financiers, forçant souvent des cotisations spéciales qui génèrent conflits et instabilité.
Avec un parc immobilier vieillissant – en moyenne 30 ans d’âge – les rénovations majeures deviennent de plus en plus pressantes, en particulier dans les parties communes. « Il faut cesser de pelleter le problème par en avant », avertit Me Stefania Chianetta, présidente du Centre de médiation et d’arbitrage en copropriété (CMAC).
Le projet de règlement prévoit trois piliers essentiels :
Le carnet d’entretien, mis à jour chaque année, doit inclure une évaluation de la durée de vie des composantes communes et un plan d’entretien sur 25 ans. Il sera révisé tous les 5 ans (ou 10 ans pour les petits immeubles).
L’étude du fonds de prévoyance, à produire tous les 5 ans, permettra de planifier les contributions nécessaires. Le RGCQ recommande une cible de 0,5 % à 1 % de la valeur de reconstruction de l’immeuble.
L’attestation pour acheteurs, obligatoire dès l’entrée en vigueur du règlement, devra refléter fidèlement la situation financière et l’historique d’entretien de la copropriété. Un syndicat sans étude récente du fonds ne pourra la produire adéquatement, ce qui pourrait nuire à la revente des unités (…)
Source: RGCQ
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Projet de loi 16 : quels sont les impacts sur le marché immobilier?
La Loi 16 transforme le marché immobilier québécois, influençant la gestion des copropriétés, la confiance des acheteurs et la stabilité à long terme.
Les impacts sur le marché immobilier résidentiel
La mise en œuvre du projet de loi 16 influence inévitablement le marché immobilier. À court terme, des défis financiers pour les copropriétaires pourraient émerger, tandis qu’à moyen et long terme, les changements proposés pourraient renforcer la stabilité et la transparence. Voici un aperçu des répercussions attendues.
La transparence accrue de la situation financière des copropriétés apportée par la loi 16 pourrait renforcer la confiance des acheteurs et des investisseurs. En sachant que les immeubles sont bien gérés et que les fonds sont disponibles pour les réparations nécessaires, ils seront plus enclins à investir dans une copropriété.
Les nouvelles règles concernant le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance devraient encourager une meilleure planification des travaux d’entretien et de rénovation. Cela pourrait réduire les coûts imprévus pour les copropriétaires et éviter des hausses soudaines des frais de copropriété. En fin de compte, cela pourrait rendre les habitations plus attrayantes et abordables pour plus de personnes.
Néanmoins, une meilleure gestion des finances et une planification plus rigoureuse des travaux, en vue de l’application de la loi 16, entraîneront fort probablement une hausse des frais de copropriété à court terme. Selon les dernières statistiques du recensement, 6,3 % des logements disponibles sur le marché à l’échelle de la province nécessitent des réparations majeures. Dans la région de Montréal, ce sont 8,4 % des habitations qui sont dans cette situation (…)
Source: Centris, blogue de l' immobilier
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Travaux en copropriété : rôle des administrateurs
Avant d’entreprendre des travaux, les administrateurs de copropriété doivent informer les occupants concernés et respecter les obligations prévues par la loi.
Les administrateurs doivent-ils avertir les occupants de l’immeuble avant d’effectuer des travaux?
Les administrateurs doivent parfois effectuer des travaux d’entretien dans une partie privative en particulier. Cette partie privative peut être habitée par le copropriétaire, mais elle peut aussi être occupée par d’autres personnes. Un locataire ou une amie qui emprunte la partie privative, par exemple.
Si la partie privative est occupée par d’autres personnes que le copropriétaire, les administrateurs sont obligés de les avertir que des travailleurs entreront pour y effectuer des travaux. Les administrateurs doivent remettre aux occupants un document écrit avec les informations suivantes (art. 1066 C.c.Q.):
la nature des travaux,
la date du début des travaux,
la durée prévue des travaux,
la période d’évacuation, si elle est nécessaire.
Cette règle s’applique à n’importe quel occupant et pas seulement au locataire.
Un tel avis n’est pas obligatoire si les travaux sont urgents. Dans la mesure du possible, il est tout de même préférable d’en avertir les occupants.
Référence: lacopropriete.info
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À découvrir ce mois-ci dans le journal La Presse, un article sur la loi 16
L’entretien des copropriétés n’est plus une option : découvrez comment la Loi 16 encadre désormais la gestion et la durabilité des immeubles.
Condos : une loi pour mettre fin aux cauchemars
Toiture cuite, maçonnerie pourrie, ventilation défectueuse… L’achat d’un condo de rêve peut virer au cauchemar quand son propriétaire découvre avec effroi – et souvent trop tard – les coûts de rénovations cruciales des parties communes… et un fonds de prévoyance à sec. C’est pour éviter ce genre de mauvaise surprise que Québec s’apprête à mettre en vigueur la loi 16 sur les copropriétés divises. Quelles seront les nouvelles responsabilités des syndicats de copropriétés ? Yves Joli-Cœur, avocat spécialisé et président du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec, a répondu à nos questions.
Quel est l’objectif de cette loi ?
Son objectif est double. Tout d’abord, elle vise à mettre en place des mesures pour assurer une pérennité du parc immobilier en copropriété. Ensuite, elle va permettre aux acheteurs de connaître l’état d’une copropriété pour en évaluer le degré de risque à l’achat.
Qu’est-ce que cela changera pour les syndicats de propriété ?
Cela les obligera à se doter de carnets d’entretien de leurs bâtiments et à commander des études de fonds de prévoyance. Le but est de s’assurer d’avoir les fonds nécessaires quand viendra le moment d’effectuer les réparations majeures et le remplacement des parties communes. (…)
Consultez l'article intégral ICI.
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Carnet d'entretien : Son contenu et sa mise à jour.
Découvrez les obligations liées au carnet d’entretien de copropriété : contenu obligatoire, mise à jour annuelle, révisions périodiques et planification des travaux.
Contenu du carnet d'entretien
Avec l’entrée en vigueur du nouveau règlement, les syndicats de copropriété seront désormais tenus d’établir et de maintenir à jour un carnet d’entretien pour tous les immeubles qu'ils gèrent.
Le carnet d'entretien doit contenir les informations suivantes concernant les matériaux, équipements et appareils situés dans les parties communes et privatives de l'immeuble :
La date d'installation des équipements (si disponible).
La description des travaux d'entretien nécessaires, y compris la fréquence suggérée et les dates de réalisation.
Les réparations courantes effectuées, avec les dates correspondantes.
Les contrats relatifs aux travaux d'entretien et de réparation.
Les garanties actuellement en vigueur.
Les rapports d'inspection ou d'expertise réalisés, le cas échéant.
Les manuels d'entretien fournis par les fabricants, le cas échéant.
Le carnet d'entretien doit aussi comporter une section distincte dédiée à l'évaluation de l'état des matériaux, équipements et appareils. Cette section doit inclure une estimation de leur durée de vie utile restante et indiquer les réparations majeures ou les remplacements prévus pour les 25 années à venir, avec des dates précises pour chaque intervention.
Mise à jour du carnet d'entretien
Le carnet doit être mis à jour au moins une fois par an. La mise à jour comprend l'ajout de tout renseignement ou document nouveau relatif aux éléments listés dans le carnet d'entretien.
Fréquence de révision
La révision complète doit être effectuée au moins tous les 5 ans. Toutefois, dans certains cas spécifiques, elle peut être effectuée tous les 10 ans, notamment si l'immeuble comporte moins de 8 parties privatives, est destiné à un usage résidentiel, et comprend au maximum deux étages hors sol. Si certains travaux inscrits dans le carnet n'ont pas été réalisés, la révision doit en faire mention et préciser les raisons de cette omission.
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Carnet d'entretien: Qui peut établir le carnet d'entretien?
Qui peut établir le carnet d’entretien d’une copropriété ? Seuls certains experts sont autorisés à le faire. Découvrez les critères et obligations à respecter.
Objectif du carnet d’entretien
Avec l’entrée en vigueur du nouveau règlement, les syndicats de copropriété seront désormais tenus d’établir et de maintenir à jour un carnet d’entretien.
Le carnet d’entretien est un document essentiel qui enregistre toutes les réparations effectuées ou à réaliser dans la copropriété. Il inclut des détails tels que les coûts, les professionnels impliqués, les matériaux utilisés ainsi que les dates des travaux. Ce carnet permet non seulement de suivre les interventions réalisées, mais aussi de planifier les actions futures nécessaires au bon entretien de l’immeuble. Un carnet bien tenu constitue un outil clé pour prolonger la durée de vie des biens immobiliers.
Qui peut établir le carnet d’entretien ?
Le règlement précise que seule une personne répondant aux critères suivants peut être chargée de la rédaction du carnet d’entretien :
1. Être membre de l’un des ordres professionnels suivants :
• Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ)
• Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ)
• Ordre des architectes du Québec (OAQ)
• Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ)
2. Exercer des activités professionnelles principalement liées à la gestion, à la construction, à la rénovation ou à l’inspection immobilière.
3. Ne pas être membre du conseil d’administration, ni gérant, copropriétaire ou résident de l’immeuble, ni être le conjoint ou l’employé d’une personne morale.
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