Foyers/cheminées : responsabilités en copropriété

Qui, entre le syndicat de copropriété et les copropriétaires, est responsable de la réfection des foyers et des cheminées ?

La responsabilité d’effectuer les travaux de mise aux normes des foyers et des cheminées et d’en payer les frais y afférents dépend de la qualification de ces parties aux plans cadastraux et à la déclaration de copropriété.
Ainsi, si les foyers et cheminées sont des parties communes ou des parties communes à usage restreint, c’est le syndicat qui doit être le maitre d’œuvre des travaux de mise aux normes.
Quant aux frais, c’est la répartition prévue à la déclaration de copropriété qui s’appliquera. Une attention particulière devrait être portée à la répartition des frais de réparations majeures et de remplacement des parties communes à usage restreint.

En cas de silence de la déclaration de copropriété, ces dépenses doivent être assumées par tous les copropriétaires, en proportion de la valeur relative de leur fraction.

Si les foyers ou les cheminées sont des parties privatives, tel que c’est souvent le cas pour les maisons de ville, tous les frais doivent être assumés par les copropriétaires de ces parties privatives. Comme les travaux aux foyers impliquent souvent les parties communes de l’immeuble, il est plus prudent qu’ils soient effectués par le syndicat de copropriété.

Source: lacopropriete.info

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Attestation Express : votre attestation prête en quelques clics!

Facilitez la production de l'attestation du syndicat

Depuis le 14 août 2025, la Loi 16 impose une nouvelle exigence au Québec : lors de la vente d’une unité en copropriété, le syndicat doit obligatoirement fournir une attestation de l’état de la copropriété.

Le règlement prévoit que le vendeur doit remettre à l’acheteur potentiel une attestation officielle, préparée par le syndicat, selon une forme et un contenu définis par la loi. Cette attestation doit être délivrée dans un délai maximum de 15 jours suivant la demande et contenir des informations essentielles sur la situation financière de la copropriété ainsi que sur les travaux en cours. Elle vise à assurer la transparence, à protéger les acheteurs en leur donnant une vision claire de l’immeuble avant l’acquisition et à garantir la stabilité financière ainsi que la bonne gestion des copropriétés.

Attestation Express: la solution simple et gratuite pour nos clients

Pour simplifier cette démarche, Mon Génie En Bâtiment s' est associé à  Attestation Express, un partenaire de confiance. Grace à ce partenaire, tous nos clients bénéficient d' un accès gratuit à cet outil libre-service conçu  pour générer une attestation conforme, rapidement et sans effort :

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Loi 16 : Règlement adopté!

Loi 16: Aperçu des nouvelles obligations pour les syndicats de copropriété!

Le projet de loi 16 marque une réforme majeure du régime de la copropriété divise au Québec. Avec l’adoption du règlement gouvernemental le 30 juillet 2025, trois nouvelles obligations deviennent désormais officielles pour les syndicats de copropriété.

Voici ce que vous devez retenir:

1. Le carnet d’entretien
Ce document, préparé par un professionnel autorisé (ingénieur, technologue, architecte ou évaluateur agréé), permet de planifier les interventions à venir et d’archiver celles déjà réalisées.
Délai : à faire établir avant le 14 août 2028
Mise à jour : annuelle par le conseil d’administration (travaux réalisés, contrats, inspections, etc.)
Révision : tous les 5 ans, ou aux 10 ans pour les petites copropriétés (selon certains critères)

2. L’étude du fonds de prévoyance
Cette étude évalue les coûts futurs des travaux majeurs et recommande un plan de financement adapté. Elle s’appuie sur les données du carnet d’entretien.
Préparée par un professionnel autorisé (ingénieur, technologue, architecte, évaluateur agréé ou CPA)
Délai : à produire d’ici le 14 août 2028
Mise à jour : obligatoire tous les 5 ans

3. L’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété
Obligatoire dès le 14 août 2025, cette attestation doit être remise dans un délai de 15 jours sur demande d’un acheteur.

Elle inclut notamment le solde du fonds de prévoyance et la recommandation de l’étude, les charges communes perçues et payées sur 3 ans, les liquidités et le budget annuel ainsi qu'un résumé des sinistres, travaux majeurs, expertises, modifications à la déclaration, et litiges en cours.

Objectif : améliorer la transparence des transactions et la confiance des acheteurs.

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L'urgence d'agir avant l' entrée en vigueur du règlement du projet de loi 16

Le projet de règlement de la Loi 16 arrive à grands pas, et ses exigences vont transformer la gestion des copropriétés au Québec.

Alors que le nouveau règlement lié à la loi 16 doit entrer en vigueur prochainement, le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) lance un appel clair aux syndicats de copropriété : il est temps d’agir pour assurer la santé financière et physique des immeubles.

Un fonds de prévoyance historiquement sous-financé
Pendant des années, la contribution au fonds de prévoyance était minimalement fixée à 5 % des charges d’exploitation. Pourtant, selon des analyses récentes, les besoins réels s’élèvent plutôt entre 15 % et 25 %, parfois plus. Cette sous-capitalisation chronique expose les copropriétés à des imprévus financiers, forçant souvent des cotisations spéciales qui génèrent conflits et instabilité.

Avec un parc immobilier vieillissant – en moyenne 30 ans d’âge – les rénovations majeures deviennent de plus en plus pressantes, en particulier dans les parties communes. « Il faut cesser de pelleter le problème par en avant », avertit Me Stefania Chianetta, présidente du Centre de médiation et d’arbitrage en copropriété (CMAC).

Le projet de règlement prévoit trois piliers essentiels :

Le carnet d’entretien, mis à jour chaque année, doit inclure une évaluation de la durée de vie des composantes communes et un plan d’entretien sur 25 ans. Il sera révisé tous les 5 ans (ou 10 ans pour les petits immeubles).

L’étude du fonds de prévoyance, à produire tous les 5 ans, permettra de planifier les contributions nécessaires. Le RGCQ recommande une cible de 0,5 % à 1 % de la valeur de reconstruction de l’immeuble.

L’attestation pour acheteurs, obligatoire dès l’entrée en vigueur du règlement, devra refléter fidèlement la situation financière et l’historique d’entretien de la copropriété. Un syndicat sans étude récente du fonds ne pourra la produire adéquatement, ce qui pourrait nuire à la revente des unités (…)

Source: RGCQ
Consultez l'article intégral ci-dessous.

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Projet de loi 16 : quels sont les impacts sur le marché immobilier?

Les impacts sur le marché immobilier résidentiel

La mise en œuvre du projet de loi 16 influence inévitablement le marché immobilier. À court terme, des défis financiers pour les copropriétaires pourraient émerger, tandis qu’à moyen et long terme, les changements proposés pourraient renforcer la stabilité et la transparence. Voici un aperçu des répercussions attendues.

La transparence accrue de la situation financière des copropriétés apportée par la loi 16 pourrait renforcer la confiance des acheteurs et des investisseurs. En sachant que les immeubles sont bien gérés et que les fonds sont disponibles pour les réparations nécessaires, ils seront plus enclins à investir dans une copropriété.

Les nouvelles règles concernant le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance devraient encourager une meilleure planification des travaux d’entretien et de rénovation. Cela pourrait réduire les coûts imprévus pour les copropriétaires et éviter des hausses soudaines des frais de copropriété. En fin de compte, cela pourrait rendre les habitations plus attrayantes et abordables pour plus de personnes.

Néanmoins, une meilleure gestion des finances et une planification plus rigoureuse des travaux, en vue de l’application de la loi 16, entraîneront fort probablement une hausse des frais de copropriété à court terme. Selon les dernières statistiques du recensement, 6,3 % des logements disponibles sur le marché à l’échelle de la province nécessitent des réparations majeures. Dans la région de Montréal, ce sont 8,4 % des habitations qui sont dans cette situation (…)

Source: Centris, blogue de l' immobilier
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Travaux en copropriété : rôle des administrateurs

Les administrateurs doivent-ils avertir les occupants de l’immeuble avant d’effectuer des travaux?

Les administrateurs doivent parfois effectuer des travaux d’entretien dans une partie privative en particulier. Cette partie privative peut être habitée par le copropriétaire, mais elle peut aussi être occupée par d’autres personnes. Un locataire ou une amie qui emprunte la partie privative, par exemple.

Si la partie privative est occupée par d’autres personnes que le copropriétaire, les administrateurs sont obligés de les avertir que des travailleurs entreront pour y effectuer des travaux. Les administrateurs doivent remettre aux occupants un document écrit avec les informations suivantes (art. 1066 C.c.Q.):

• la nature des travaux,

• la date du début des travaux,

• la durée prévue des travaux,

• la période d’évacuation, si elle est nécessaire.

Cette règle s’applique à n’importe quel occupant et pas seulement au locataire.

Un tel avis n’est pas obligatoire si les travaux sont urgents. Dans la mesure du possible, il est tout de même préférable d’en avertir les occupants.

Référence: lacopropriete.info

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À découvrir ce mois-ci dans le journal La Presse, un article sur la loi 16

Condos : une loi pour mettre fin aux cauchemars

Toiture cuite, maçonnerie pourrie, ventilation défectueuse… L’achat d’un condo de rêve peut virer au cauchemar quand son propriétaire découvre avec effroi – et souvent trop tard – les coûts de rénovations cruciales des parties communes… et un fonds de prévoyance à sec. C’est pour éviter ce genre de mauvaise surprise que Québec s’apprête à mettre en vigueur la loi 16 sur les copropriétés divises. Quelles seront les nouvelles responsabilités des syndicats de copropriétés ? Yves Joli-Cœur, avocat spécialisé et président du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec, a répondu à nos questions.

Quel est l’objectif de cette loi ?
Son objectif est double. Tout d’abord, elle vise à mettre en place des mesures pour assurer une pérennité du parc immobilier en copropriété. Ensuite, elle va permettre aux acheteurs de connaître l’état d’une copropriété pour en évaluer le degré de risque à l’achat.

Qu’est-ce que cela changera pour les syndicats de propriété ?
Cela les obligera à se doter de carnets d’entretien de leurs bâtiments et à commander des études de fonds de prévoyance. Le but est de s’assurer d’avoir les fonds nécessaires quand viendra le moment d’effectuer les réparations majeures et le remplacement des parties communes. (…)

Consultez l'article intégral ICI.

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Carnet d'entretien : Son contenu et sa mise à jour.

Contenu du carnet d'entretien

Avec l’entrée en vigueur du nouveau règlement, les syndicats de copropriété seront désormais tenus d’établir et de maintenir à jour un carnet d’entretien pour tous les immeubles qu'ils gèrent.

Le carnet d'entretien doit contenir les informations suivantes concernant les matériaux, équipements et appareils situés dans les parties communes et privatives de l'immeuble :

1. La date d'installation des équipements (si disponible).

2. La description des travaux d'entretien nécessaires, y compris la fréquence suggérée et les dates de réalisation.

3. Les réparations courantes effectuées, avec les dates correspondantes.

4. Les contrats relatifs aux travaux d'entretien et de réparation.

5. Les garanties actuellement en vigueur.

6. Les rapports d'inspection ou d'expertise réalisés, le cas échéant.

7. Les manuels d'entretien fournis par les fabricants, le cas échéant.

Le carnet d'entretien doit aussi comporter une section distincte dédiée à l'évaluation de l'état des matériaux, équipements et appareils. Cette section doit inclure une estimation de leur durée de vie utile restante et indiquer les réparations majeures ou les remplacements prévus pour les 25 années à venir, avec des dates précises pour chaque intervention.

Mise à jour du carnet d'entretien
Le carnet doit être mis à jour au moins une fois par an. La mise à jour comprend l'ajout de tout renseignement ou document nouveau relatif aux éléments listés dans le carnet d'entretien.

Fréquence de révision
La révision complète doit être effectuée au moins tous les 5 ans. Toutefois, dans certains cas spécifiques, elle peut être effectuée tous les 10 ans, notamment si l'immeuble comporte moins de 8 parties privatives, est destiné à un usage résidentiel, et comprend au maximum deux étages hors sol. Si certains travaux inscrits dans le carnet n'ont pas été réalisés, la révision doit en faire mention et préciser les raisons de cette omission.

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Carnet d'entretien: Qui peut établir le carnet d'entretien?

Objectif du carnet d’entretien

Avec l’entrée en vigueur du nouveau règlement, les syndicats de copropriété seront désormais tenus d’établir et de maintenir à jour un carnet d’entretien.

Le carnet d’entretien est un document essentiel qui enregistre toutes les réparations effectuées ou à réaliser dans la copropriété. Il inclut des détails tels que les coûts, les professionnels impliqués, les matériaux utilisés ainsi que les dates des travaux. Ce carnet permet non seulement de suivre les interventions réalisées, mais aussi de planifier les actions futures nécessaires au bon entretien de l’immeuble. Un carnet bien tenu constitue un outil clé pour prolonger la durée de vie des biens immobiliers.

Qui peut établir le carnet d’entretien ?

Le règlement précise que seule une personne répondant aux critères suivants peut être chargée de la rédaction du carnet d’entretien :

1.    Être membre de l’un des ordres professionnels suivants :
•    Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ)
•    Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ)
•    Ordre des architectes du Québec (OAQ)
•    Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ)

2.    Exercer des activités professionnelles principalement liées à la gestion, à la construction, à la rénovation ou à l’inspection immobilière.

3.    Ne pas être membre du conseil d’administration, ni gérant, copropriétaire ou résident de l’immeuble, ni être le conjoint ou l’employé d’une personne morale.

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En quoi consiste la conservation et l’entretien du bâtiment?

L’une des missions du syndicat est de voir à la conservation de l’ensemble de l’immeuble et à l’entretien des parties communes

Ainsi, les actions du syndicat ne sont pas limitées aux parties communes. Par exemple, si des travaux sont nécessaires dans une partie privative et que le copropriétaire est en défaut de les effectuer, le syndicat a l’intérêt requis pour agir. La déclaration de copropriété contient habituellement des dispositions à cet effet. Par exemple, si un copropriétaire néglige de changer un réservoir à eau chaude qui a dépassé sa durée de vie normale, le syndicat pourrait voir à ce que les travaux soient faits, puisqu’il s’agit d’assurer la conservation de l’immeuble.

Le syndicat ne voit toutefois qu’à l’entretien des parties communes, donc à l'exclusion des parties privatives. Il doit toutefois veiller à ce que les travaux d'entretien nécessaires à la conservation et à l'entretien de l'immeuble, soit dans les parties communes et les parties privatives soient effectuées. De plus, les copropriétaires qui ont l’usage de parties communes à usage restreint contribuent seuls aux charges liées à l’entretien et aux réparations courantes de ces parties. Pour ces parties communes à usage restreint, le syndicat est responsable des charges afférentes aux réparations majeures et au remplacement de ces parties, à moins que la déclaration de copropriété ne prévoie une répartition différente, par exemple que les copropriétaires qui bénéficient de ces parties contribuent seuls à leurs frais de réparations majeures et de remplacement. De plus, la déclaration de copropriété peut prévoir d'autres exceptions. Par exemple, pour les copropriétés horizontales où les espaces verts sont des parties privatives, on peut prévoir que le syndicat sera chargé de l’entretien de la pelouse. Cela est possible parce que le syndicat peut voir à des opérations d’intérêt commun.
Référence: La Copropriété.info

Récapitulatif : Rôles et responsabilités du syndicat et des copropriétaires

Responsabilité générale du syndicat

• Conservation du bâtiment : Préserver l’intégrité de l’immeuble à travers des réparations et rénovations appropriées.

• Entretien des parties communes : Gestion courante des espaces accessibles à tous (hall d’entrée, escaliers, toits, etc.).

• Actions dans les parties privatives en cas de défaut du copropriétaire :

  • Le syndicat peut intervenir si un copropriétaire néglige d’entretenir une partie privative qui compromet l’ensemble de l’immeuble (par exemple, un réservoir d’eau chaude dépassant sa durée de vie).

  • Ces interventions sont souvent encadrées par les dispositions de la déclaration de copropriété.

Parties communes à usage restreint

• Les copropriétaires qui bénéficient de ces espaces sont seuls responsables des frais d’entretien courant (par exemple, un balcon privatif).

• Réparations majeures et remplacement :

  • Le syndicat prend généralement en charge les frais majeurs, sauf si la déclaration de copropriété stipule que les bénéficiaires doivent assumer ces coûts.

  • Les exceptions sont fréquentes : certaines déclarations peuvent prévoir que toutes les réparations sont à la charge du copropriétaire utilisateur.

Exceptions prévues par la déclaration de copropriété

• Entretien par le syndicat de certaines parties privatives :

  • Par exemple, dans des copropriétés horizontales, le syndicat peut être responsable de l’entretien de la pelouse même si les espaces verts sont des parties privatives.

• Ces exceptions sont justifiées par l’intérêt commun et prévues dans la déclaration de copropriété.

Lien avec les obligations légales au Québec

• Le Code civil du Québec et la Loi sur la copropriété divise définissent les obligations du syndicat, en s’assurant que toutes les parties de l’immeuble soient bien entretenues.

• Le non-respect de ces obligations par un copropriétaire ou le syndicat peut engendrer des litiges ou mener à une intervention forcée du syndicat pour préserver la valeur collective de l’immeuble.