Loi 16 : Règlement adopté!

Loi 16: Aperçu des nouvelles obligations pour les syndicats de copropriété!

Le projet de loi 16 marque une réforme majeure du régime de la copropriété divise au Québec. Avec l’adoption du règlement gouvernemental le 30 juillet 2025, trois nouvelles obligations deviennent désormais officielles pour les syndicats de copropriété.

Voici ce que vous devez retenir:

1. Le carnet d’entretien
Ce document, préparé par un professionnel autorisé (ingénieur, technologue, architecte ou évaluateur agréé), permet de planifier les interventions à venir et d’archiver celles déjà réalisées.
Délai : à faire établir avant le 14 août 2028
Mise à jour : annuelle par le conseil d’administration (travaux réalisés, contrats, inspections, etc.)
Révision : tous les 5 ans, ou aux 10 ans pour les petites copropriétés (selon certains critères)

2. L’étude du fonds de prévoyance
Cette étude évalue les coûts futurs des travaux majeurs et recommande un plan de financement adapté. Elle s’appuie sur les données du carnet d’entretien.
Préparée par un professionnel autorisé (ingénieur, technologue, architecte, évaluateur agréé ou CPA)
Délai : à produire d’ici le 14 août 2028
Mise à jour : obligatoire tous les 5 ans

3. L’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété
Obligatoire dès le 14 août 2025, cette attestation doit être remise dans un délai de 15 jours sur demande d’un acheteur.

Elle inclut notamment le solde du fonds de prévoyance et la recommandation de l’étude, les charges communes perçues et payées sur 3 ans, les liquidités et le budget annuel ainsi qu'un résumé des sinistres, travaux majeurs, expertises, modifications à la déclaration, et litiges en cours.

Objectif : améliorer la transparence des transactions et la confiance des acheteurs.

Notre équipe est prête à vous accompagner.
Contactez-nous pour entamer vos démarches ou obtenir des conseils adaptés à votre copropriété.

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