Nouveau règlement sur la copropriété au Québec
Le projet de loi 16, adopté en décembre 2019, constitue sans conteste la réforme la plus importante de la copropriété divise depuis l’entrée en vigueur du Code civil du Québec en 1994.
Bien que la majorité de ses dispositions soient devenues effectives dès janvier 2020, les mesures les plus transformatrices nécessitent l’adoption d’un règlement spécifique découlant de cette loi pour pouvoir s’appliquer.
Un projet de règlement a été mis en consultation publique le 11 septembre 2024, permettant aux citoyens et aux principaux acteurs du milieu de la copropriété de formuler leurs commentaires. À ce titre, des représentants de Hoodi ont présenté des recommandations au gouvernement afin de clarifier, simplifier et assouplir plusieurs exigences du règlement.
Après une période d’examen et de révision, le gouvernement du Québec a adopté et publié le règlement final le 30 juillet 2025, avec une entrée en vigueur prévue pour le 14 août 2025.
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C’est donc avec enthousiasme que nos experts sont désormais en mesure de partager tous les détails concernant les principales dispositions réformatrices de la loi 16 pour les copropriétés, ainsi que les dates clés liées aux trois nouvelles obligations désormais officialisées:
L’étude du fonds de prévoyance ;
Le carnet d’entretien ;
L’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété.
Voici tout ce que les copropriétés doivent savoir à propos du règlement maintenant adopté de la loi 16.
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L'une des principales nouveautés de ce règlement est l'obligation pour le syndicat de copropriété de réaliser une étude du fonds de prévoyance. Ce règlement encadre de manière précise les normes à respecter pour mener cette étude, qui vise à déterminer les montants nécessaires pour que le fonds de prévoyance soit suffisant afin de couvrir les réparations majeures et le remplacement des parties communes. Les professionnels habilités à réaliser ces études sont également désignés par le règlement, assurant ainsi une application rigoureuse et uniforme à travers les copropriétés.
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Le règlement introduit également l'obligation de tenir un carnet d'entretien. Celui-ci établit les normes à suivre pour la mise en place, la mise à jour, et la révision du carnet, qui devra documenter les interventions passées et futures sur l'immeuble. À l'instar de l'étude du fonds de prévoyance, les professionnels compétents pour établir et réviser le carnet d'entretien sont définis par le règlement.
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Enfin, le règlement impose au vendeur d'une unité en copropriété de fournir à l'acheteur potentiel une attestation sur l'état de la copropriété, établie par le syndicat, dont la forme et le contenu sont précisés par le règlement. Le syndicat doit délivrer cette attestation dans un délai de 15 jours après demande. Celle-ci doit contenir des informations essentielles sur la situation financière de la copropriété et les travaux en cours, dans un souci de transparence. Cela vise à protéger les acheteurs en leur offrant une vision claire de la copropriété avant l'acquisition, tout en garantissant la stabilité financière et la bonne gestion des immeubles.
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