Le projet de loi 16 a introduit un nouvel article dans le Code civil du Québec, l'article 1068.1 :
"Lorsqu'il vend une fraction, le vendeur doit remettre au prometteur acheteur un certificat du syndicat sur l'état de la copropriété, dont la forme et le contenu sont déterminés par règlement gouvernemental.
Pour cela, le syndicat doit délivrer le certificat dans un délai de 15 jours à la demande du copropriétaire.
Ces obligations entrent en vigueur dès la nomination d'un nouveau conseil d'administration, après que le promoteur ait perdu le contrôle du syndicat."
Le contenu de ce certificat sera précisé par le règlement découlant du projet de loi 16, dont l'approbation est prévue pour l'automne 2023 selon les dernières prévisions. Nous savons déjà que le syndicat devra fournir ce certificat et aura un délai limité pour le faire lorsqu'il reçoit une demande d'un copropriétaire.
Nous pouvons déjà supposer que ce certificat viendra compléter le cycle de nouvelles obligations importantes qui pèsent sur les syndicats, comme l'obligation d'obtenir une étude de prévision d'un professionnel tous les 5 ans, de fixer les contributions à la prévision en se basant sur les recommandations de cette étude, et d'établir un registre de maintenance. Le syndicat devra-t-il fournir les informations contenues dans ces documents ou confirmer leur existence ? Les prochains règlements répondront à ces questions.