La Loi 16 a modifié l'article 1065 du Code civil du Québec pour s'assurer que le syndicat soit informé lorsqu'un nouveau copropriétaire se déclare auprès du syndicat. Voici comment se présente l'article modifié :
"Quiconque acquiert une fraction par quelque moyen que ce soit, y compris par l'exercice d'un droit hypothécaire, doit en informer le syndicat dans un délai de 15 jours.
Le copropriétaire qui loue sa partie privative doit, dans le même délai, en informer le syndicat. Il indique le nom du locataire, la durée du contrat de location et la date à laquelle il lui a remis une copie du règlement de l'immeuble. Il en va de même, avec les adaptations nécessaires, lorsque la partie privée est occupée d'une autre manière."
Il est maintenant clair qu'il incombe aux acheteurs d'un condominium de se présenter au syndicat après la conclusion de la transaction. La collaboration des notaires et des vendeurs est souhaitable pour respecter cet article.