Selon la Loi 16, si l'étude du fonds de prévoyance révèle que le fonds est insuffisant, "le conseil d'administration doit fixer les sommes qui seront versées chaque année à ce fonds pour qu'il soit suffisant dans un délai qui ne dépasse pas 10 ans à compter de la date d'obtention de la première étude".
En clair, la Loi 16 donne un délai pour reconstituer le fonds de prévoyance si celui-ci est jugé insuffisant.
La loi ne précise pas ce qui est considéré comme "insuffisant". Cependant, en principe, une étude du fonds de prévoyance devrait pouvoir déterminer le montant du déficit. En effet, si l'on part du principe qu'il est possible de définir pour chaque bâtiment un niveau de contribution adéquat au fonds de prévoyance, alors on peut définir la différence entre le niveau où le fonds devrait se situer et son niveau réel. Ainsi, une étude du fonds de prévoyance pourrait établir un plan sur 10 ans pour reconstituer le fonds de prévoyance, peut-être en prévoyant des contributions spéciales, tout en recommandant une mise à jour des contributions annuelles pour qu'elles soient en adéquation avec le patrimoine immobilier à entretenir.