Quand le carnet d'entretien sera-t-il requis selon la loi 16 ?

Pour les copropriétés existantes, la date limite pour la mise en place du carnet d'entretien n'est pas encore connue. En effet, selon le projet de loi 16, un règlement doit d'abord être adopté. Après l'adoption de ce règlement, les copropriétés auront trois ans pour créer un carnet d'entretien. L'adoption de ce règlement est prévue pour l'automne 2023, ce qui donnerait jusqu'à l'automne 2026 pour mettre en place le carnet d'entretien.

Pour les copropriétés dont la réunion de transition a eu lieu dans les 30 jours précédant ou dans les 90 jours suivant l'adoption du règlement, le promoteur devra fournir un carnet d'entretien au syndicat dans les six mois suivant la réunion de transition.