À l'heure actuelle, il n'y a pas de date limite précise pour l'obtention de l'étude de fonds de prévoyance.
En effet, selon la Loi 16, les copropriétés existantes auront trois ans à partir de l'adoption d'un règlement, prévue pour 2023, pour obtenir cette étude. Par exemple, si le règlement est adopté le 1er novembre 2023, les copropriétés existantes auront jusqu'au 31 octobre 2026 pour réaliser cette étude.
Comme il n'y a pas encore de date d'adoption du règlement, il est impossible à ce stade de fixer une date limite précise. Cependant, puisque le ministère du Logement envisage d'adopter le règlement en 2023, on peut raisonnablement s'attendre à ce que la date limite soit quelque part en 2026.