Avant l'entrée en vigueur de la loi 16, de nombreux condominiums avaient intégré des clauses pénales dans leurs règlements de construction, ce qui leur permettait d'imposer des amendes aux copropriétaires qui ne respectaient pas certains éléments de ces règlements. Auparavant, le Code civil du Québec ne régissait pas l'adoption de ces clauses pénales.
Avec la loi 16, l'adoption de clauses pénales est maintenant encadrée par le Code civil. Plus précisément, l'article 1053 relatif à l'acte constitutif de la copropriété a été modifié pour y ajouter ce passage : "Il précise également les pouvoirs et devoirs respectifs du conseil d'administration du syndicat et de l'assemblée des copropriétaires et prévoit tout autre accord relatif à l'immeuble ou à ses parties privatives ou communes, y compris toute clause pénale applicable en cas de violation de la déclaration de copropriété".
En d'autres termes, la loi 16 stipule que les clauses pénales font maintenant partie de l'acte constitutif de la copropriété. Étant donné que toute modification à cet acte doit être votée lors d'une assemblée à majorité renforcée, notariée et la déclaration republiée dans le registre foncier, l'adoption de ces clauses est désormais plus complexe.
Quant aux clauses pénales existantes avant l'adoption de la loi 16, l'article 150 de cette loi précise qu'elles sont considérées comme faisant partie de l'acte constitutif. Même si aucune action n'est nécessaire pour que ces clauses soient reconnues, toute modification future (ajout, retrait, changement) doit être effectuée conformément aux règles de modification de l'acte constitutif.