La loi 16 a modifié l'article 1060 du Code civil du Québec en y ajoutant ce passage : "Pour les modifications apportées aux règlements de l'immeuble, il suffit qu'elles soient explicitement faites, sous forme de rapport ou de résolution écrite des copropriétaires, et qu'elles soient déposées dans le registre tenu par le syndicat conformément à l'article 1060".
Avant cette modification, l'article stipulait que pour les modifications apportées aux règlements de l'immeuble, il suffisait "qu'elles soient déposées auprès du syndicat".
En outre, l'article 157 du projet de loi 16 précise que la modification apportée à l'article 1060 du Code civil du Québec est déclarative. Cela signifie que l'intention a toujours été que les modifications aux règlements de construction soient faites explicitement et non "implicitement". Ainsi, toute modification qui n'a pas été faite explicitement ne serait pas valide.
Autrement dit, il n'y aurait pas de règles non écrites ou de droit présumé "acquis" de transgresser les règles.