En ce qui concerne la copropriété, plusieurs nouvelles caractéristiques introduites par la Loi 16 ne sont pas encore en vigueur. Celles-ci comprennent :
Les études du fonds de prévoyance, qui évaluent si le fonds est suffisant.
Les journaux d'entretien, qui consignent les travaux effectués dans l'immeuble.
Les certificats du syndic, qui fournissent des informations sur l'état de la copropriété.