La Loi 16 introduit de nouvelles dispositions concernant le fonds de prévoyance, notamment :
L'autorité du conseil d'administration pour décider de l'utilisation du fonds de prévoyance.
La désignation du fonds de prévoyance comme propriété du syndicat.
La capacité du syndicat d'investir le fonds de prévoyance dans des placements garantis en capital.
Le mandat d'une étude du fonds de prévoyance tous les 5 ans.
L'obligation que l'étude soit réalisée par un professionnel membre d'un ordre professionnel.
Les contributions au fonds basées sur les recommandations de l'étude.
L'obligation pour les promoteurs immobiliers de fournir une étude du fonds de prévoyance.
La contribution annuelle de 0,5 % au fonds de prévoyance des promoteurs jusqu'à l'obtention d'une étude.
Le dépôt de l'étude dans le registre de copropriété.