Pour les copropriétés existantes: Après avoir adopté le règlement, elles ont 3 ans pour obtenir la première étude de fonds de prévoyance.
Elles ont jusqu'à l'automne 2026 pour obtenir la première étude car on s'attend à ce que le règlement soit adopté à l'automne 2023.
Copropriétés avec un conseil de transition récent: Si le conseil de transition a eu lieu dans les 90 jours suivant l'approbation du statut, le promoteur doit présenter l'étude dans les 6 mois suivant le conseil.
Mises à jour de l'étude: Dans tous les cas, le syndicat doit obtenir une nouvelle étude (ou la mettre à jour) tous les 5 ans après avoir obtenu la première étude.