Oui, la Loi 16 apporte des changements à la gestion du fonds de prévoyance en copropriété. Voici les principaux changements :
Autorité clarifiée : La loi clarifie l'autorité du conseil d'administration pour décider de l'utilisation du fonds de prévoyance. Elle fournit des lignes directrices et des procédures pour que le conseil prenne des décisions concernant l'allocation et la distribution des fonds du fonds de prévoyance.
Étude du fonds de prévoyance: La Loi 16 exige qu'une étude du fonds de prévoyance soit réalisée tous les cinq ans. Cette étude évalue l'adéquation du fonds de réserve et propose des recommandations pour des contributions appropriées au fonds en fonction des besoins actuels et futurs de la copropriété.
Exigence professionnelle: La loi exige que l'étude du fonds de prévoyance soit réalisée par un professionnel membre d'un ordre professionnel. Cela garantit que l'étude est réalisée par des personnes qualifiées ayant l'expertise nécessaire pour évaluer les besoins et les exigences financières des copropriétés.
Transparence dans l'utilisation du fonds: La Loi 16 met l'accent sur la transparence dans la gestion du fonds de prévoyance. Elle stipule que l'étude du fonds de prévoyance doit être déposée dans le registre de copropriété, garantissant que les informations concernant l'adéquation du fonds et les contributions recommandées sont facilement accessibles à tous les copropriétaires.
Ces changements visent à améliorer la gestion et la supervision du fonds de prévoyance, garantissant que les copropriétés disposent de ressources financières suffisantes pour faire face aux dépenses imprévues et aux réparations majeures de manière transparente et responsable.