Suite à l'adoption du règlement découlant du projet de loi 16, prévue pour le printemps 2023, les promoteurs immobiliers qui construisent des copropriétés auront de nouvelles obligations. Ces obligations varieront en fonction de la date de la réunion de transition.
Voici les règles de transition qui seront applicables à partir de la date d'adoption du règlement :
Pour les copropriétés dont la réunion de transition a eu lieu plus de 30 jours avant l'adoption des statuts, le promoteur immobilier n'aura rien à fournir. C'est le conseil d'administration qui sera responsable de la mise en place du carnet d'entretien.
Pour les copropriétés dont la réunion de transition a eu lieu dans les 30 jours précédant l'adoption des statuts, ou aura lieu dans les 90 jours suivant, le promoteur immobilier aura 6 mois pour créer ou obtenir le carnet d'entretien et le présenter au syndicat.
Pour les copropriétés dont la réunion de transition aura lieu plus de 90 jours après l'adoption des statuts, le promoteur immobilier aura 30 jours après la réunion de transition pour présenter un carnet d'entretien au syndicat, en même temps que plusieurs autres documents prévus par le Code civil du Québec.