Piscines en copropriété : nouvelles exigences réglementaires en vigueur depuis juillet 2025
Le saviez-vous ?
Depuis le 17 juillet 2025, des modifications au Code de construction et au Code de sécurité du Québec encadrent les lieux de baignade, notamment les piscines des immeubles résidentiels en copropriété. Ces changements visent à renforcer la sécurité des usagers, à harmoniser les exigences réglementaires et à mieux prévenir les risques de noyade.
Pour les syndicats de copropriété, il est essentiel de distinguer les exigences applicables aux nouvelles installations de celles qui concernent l’exploitation et la sécurité des piscines existantes. Les obligations varient selon le type d’installation et le cadre réglementaire applicable.
1. Modifications au Code de construction
Les nouvelles dispositions du chapitre X, Lieux de baignade, visent principalement les nouvelles constructions. Elles prévoient notamment :
Clôtures et accès aux bassins : exigences renforcées concernant les dispositifs de protection et les escaliers d’accès.
Marquage de la profondeur : exigences actualisées pour améliorer l’information et la sécurité des baigneurs.
Accessibilité : introduction de dispositions relatives à l’accès aux piscines pour les personnes handicapées.
Installations de plongeon : exigences accrues concernant les équipements, leur accès et leur utilisation sécuritaire.
La RBQ précise que les propriétaires de piscines existantes n’ont pas à effectuer de modifications au seul titre de ces nouvelles dispositions du Code de construction.
2. Modifications au Code de sécurité
Le nouveau chapitre IX, Lieux de baignade, introduit des dispositions portant notamment sur la sécurité et l’exploitation des installations. Parmi les changements importants figurent :
Surveillance : révision des exigences de qualification des préposés à la surveillance et exemption de surveillance pour les piscines des immeubles utilisés comme logements, y compris les copropriétés.
Règles de sécurité : introduction de règles à afficher et à faire respecter, particulièrement dans les piscines exemptées de surveillance.
Affichage et équipements : renforcement des exigences relatives à l’information des usagers et aux équipements de sécurité.
Organisation des secours : obligation, pour les exploitants concernés, de mettre en œuvre un plan d’organisation de la surveillance et des secours afin de structurer les interventions d’urgence.
L’exemption de surveillance ne signifie pas que la piscine est dispensée de toute obligation de sécurité. Les règles applicables doivent être vérifiées en fonction de la catégorie de l’installation et des dispositions en vigueur.
3. Quelles démarches pour les syndicats de copropriété ?
Afin d’assurer une gestion rigoureuse de la piscine et de ses équipements, le syndicat devrait notamment :
vérifier les exigences réglementaires applicables à son installation;
examiner l’état des dispositifs de protection, des accès et des équipements de sécurité;
s’assurer que les règles d’utilisation sont clairement affichées et respectées;
vérifier les responsabilités liées à l’exploitation de la piscine et aux interventions d’urgence;
documenter les inspections, les travaux d’entretien et les mesures correctives nécessaires.
Ces vérifications contribuent à une gestion préventive des risques et permettent au syndicat de mieux encadrer l’utilisation d’une partie commune présentant des enjeux particuliers de sécurité.
À retenir : depuis juillet 2025, le cadre réglementaire québécois relatif aux lieux de baignade a évolué. Les syndicats doivent distinguer les exigences de construction des obligations de sécurité et d’exploitation, puis vérifier les mesures applicables à leur piscine. Une analyse adaptée à l’installation permet de déterminer les démarches requises sans présumer que toutes les piscines existantes doivent être mises aux nouvelles normes de construction.
Pour consulter les dispositions officielles et prendre connaissance de l’ensemble des modifications, référez-vous au communiqué de la Régie du bâtiment du Québec.
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