Que signifie la Loi 16 ?

La Loi 16 représente une réforme importante de la législation sur la copropriété au Québec, Canada. Elle a été adoptée en décembre 2019 et est entrée en vigueur le 10 janvier 2020, avec certaines dispositions en attente d'application jusqu'à l'adoption de réglementations.

Celles-ci comprennent des exigences liées aux études du fonds de prévoyance, aux journaux d'entretien et aux certificats du syndic concernant l'état de la copropriété. La Loi 16 régit divers aspects des condominiums et vise à protéger les droits et les intérêts des propriétaires de condos ainsi que de l'association elle-même.