En effet, avec l'adoption du Projet de loi 16, les promoteurs immobiliers qui construisent des copropriétés auront de nouvelles obligations. Ces dernières dépendront du moment de la réunion de transition de la copropriété :
Si cette réunion a eu lieu plus de 30 jours avant l'adoption de la loi, le promoteur immobilier n'aura rien à faire. C'est le conseil d'administration de la copropriété qui devra désigner un professionnel pour réaliser l'étude de fonds de prévoyance.
Si la réunion de transition a eu lieu dans les 30 jours précédant l'adoption de la loi, ou si elle a lieu dans les 90 jours suivant, le promoteur immobilier aura 6 mois pour obtenir une étude de fonds de prévoyance et la remettre à la copropriété.
Si la réunion de transition a lieu plus de 90 jours après l'adoption de la loi, le promoteur immobilier aura 30 jours après cette réunion pour fournir une étude de fonds de prévoyance à la copropriété, ainsi que d'autres documents prévus par le Code civil du Québec.