Déclaration énergétique des copropriétés à Montréal : obligations, critères d'assujettissement et échéance annuelle

Le saviez-vous ?

La performance énergétique des bâtiments constitue un enjeu croissant pour les autorités municipales. À Montréal, le Règlement 21-042 sur la divulgation et la cotation des émissions de gaz à effet de serre (GES) des grands bâtiments impose aux propriétaires d'immeubles répondant à certains critères de transmettre annuellement des données détaillées sur leur consommation énergétique.

Cette obligation concerne notamment les immeubles résidentiels en copropriété comptant 25 logements ou plus OU présentant une superficie de plancher de 2 000 m² ou plus. Les deux critères sont indépendants : un bâtiment peut donc être assujetti même s'il ne satisfait qu'à l'un d'entre eux.

Le règlement vise les bâtiments existants des secteurs résidentiel, commercial et institutionnel situés sur le territoire de la Ville de Montréal, sous réserve des exclusions réglementaires, notamment celles concernant les bâtiments dont l'utilisation prédominante est industrielle.

1. Quels immeubles sont assujettis ?

Pour déterminer si une copropriété est visée par le Règlement 21-042, le syndicat doit notamment vérifier les caractéristiques suivantes :

  • Nombre de logements : l'immeuble compte au moins 25 unités résidentielles.

  • Superficie de plancher : le bâtiment présente une superficie totale de 2 000 m² ou plus.

  • Localisation : l'immeuble est situé sur le territoire de la Ville de Montréal.

  • Utilisation du bâtiment : l'immeuble appartient à une catégorie visée par le règlement et ne bénéficie pas d'une exclusion applicable.

Il est important de préciser que le fait de ne pas retrouver un immeuble dans la liste publiée par la Ville ne constitue pas une exemption automatique. Le propriétaire ou le syndicat concerné doit vérifier lui-même son assujettissement et communiquer avec les services municipaux au besoin.

2. Quelles données doivent être déclarées ?

La déclaration doit couvrir la consommation énergétique de l'ensemble du bâtiment pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente.

Les renseignements à transmettre comprennent notamment :

  • Identification du bâtiment : adresse, année de construction, superficie de plancher et nombre de logements.

  • Types d'énergie consommée : électricité, gaz naturel et autres sources d'énergie utilisées dans l'immeuble.

  • Données de consommation : quantités d'énergie consommées, réparties selon les périodes de facturation ou les dates de livraison, selon la source énergétique.

  • Coûts énergétiques : dépenses associées aux différentes sources d'énergie.

  • Identification du propriétaire : coordonnées et renseignements nécessaires à l'identification de la personne responsable de la déclaration.

La collecte doit permettre de dresser un portrait suffisamment précis de la consommation énergétique du bâtiment et des émissions de GES qui en découlent.

3. Comment effectuer la déclaration ?

La transmission des données s'effectue principalement au moyen de la plateforme ENERGY STAR Portfolio Manager, un outil de référence permettant de centraliser les renseignements énergétiques et de suivre la performance des bâtiments.

La démarche comprend généralement les étapes suivantes :

  1. Identifier l'immeuble : retrouver l'Identifiant standard Montréal – Divulgation attribué au bâtiment.

  2. Configurer le compte : créer un compte ENERGY STAR Portfolio Manager ou utiliser un compte existant, puis y enregistrer les caractéristiques de l'immeuble.

  3. Centraliser les données : intégrer les renseignements relatifs à la superficie, aux usages du bâtiment et aux différentes sources d'énergie.

  4. Configurer les transferts automatiques : autoriser, lorsque possible, le transfert des données de consommation provenant d'Hydro-Québec et d'Énergir.

  5. Valider et transmettre : vérifier l'exhaustivité et la cohérence des données avant de les transmettre à la Ville.

La transmission doit être effectuée au plus tard le 30 juin de chaque année. Le syndicat doit donc prévoir suffisamment de temps pour obtenir les factures, consolider les données et effectuer les validations nécessaires.

Il est également important de conserver les renseignements et les documents justificatifs associés à la déclaration.

4. Pourquoi cette obligation concerne-t-elle directement les syndicats ?

Au-delà de l'obligation de divulgation, le suivi énergétique représente un outil de gestion immobilière qui peut contribuer à une meilleure planification des dépenses et des interventions sur les parties communes.

L'analyse des données peut notamment permettre de :

  • suivre l'évolution de la consommation énergétique d'une année à l'autre;

  • détecter des variations inhabituelles ou des sources potentielles de gaspillage;

  • évaluer la performance des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation;

  • identifier des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique;

  • mieux anticiper les coûts d'exploitation et certains investissements futurs;

  • documenter les résultats des interventions visant à réduire la consommation énergétique.

La cotation des émissions de GES prévue par le règlement permet également à la Ville de comparer la performance des grands bâtiments et de mieux orienter ses mesures de réduction des émissions.

5. Comment intégrer cette obligation à la gestion annuelle de la copropriété ?

Pour éviter les oublis et les retards, il est recommandé d'intégrer la déclaration énergétique au calendrier administratif du syndicat.

Le conseil d'administration et le gestionnaire, le cas échéant, devraient prévoir la collecte annuelle des factures, désigner une personne responsable du suivi et s'assurer que les accès aux comptes des fournisseurs d'énergie sont disponibles.

Une coordination entre le syndicat, le gestionnaire immobilier et les fournisseurs de services énergétiques facilite également la consolidation des données et réduit les risques d'erreurs dans la déclaration.

À retenir : le Règlement 21-042 impose une obligation annuelle de divulgation aux propriétaires des grands bâtiments montréalais répondant aux critères d'assujettissement. Les copropriétés comptant au moins 25 logements ou présentant une superficie de 2 000 m² ou plus doivent donc vérifier leur situation et, lorsqu'elles sont visées, transmettre leurs données énergétiques avant le 30 juin de chaque année.

Pour connaître les exclusions, les modalités de transmission et les étapes détaillées de déclaration, consultez les ressources officielles de la Ville de Montréal ainsi que l'article publié par le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ).

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